Quelles règles pour le démarchage téléphonique ?

Publié par Théophile Robert le 01/04/2022 à 09:00 , Mis à jour le 05/07/2022 à 09:00

Marre des pratiques téléphoniques de certains assureurs ? Bonne nouvelle pour vous : les règles changent en matière de souscription de contrat par téléphone. Les assureurs et comparateurs ne pourront plus faire signer un contrat par téléphone si le particulier ne l'a pas sollicité en premier lieu.

Une nouvelle loi pour interdire la signature de contrats par téléphone

Dès ce 1er avril 2022 (et ce n'est pas un poisson d'avril), les règles changent en matière de démarchage téléphonique. Le démarchage est désormais encadré par le nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances. Voici les nouvelles règles :

  • un distributeur d'assurances n'a plus le droit de conclure un contrat par téléphone s'il n'a pas été sollicité de prime abord par le particulier, qui doit pouvoir bénéficier d'un temps de réflexion ;
  • un distributeur d'assurances n'a pas le droit de faire signer un contrat d'assurance par téléphone à une personne considérée comme vulnérable, comme une personne âgée ;
  • le délai de réflexion à respecter est de 24 heures après que le consommateur a reçu les documents précontractuels et contractuels.

En outre, le distributeur doit demander au prospect en début d'appel s'il accepte d'échanger avec lui à ce propos. S'il refuse, le démarcheur se trouvera dans l'obligation de mettre fin à la conversation et de ne plus rappeler.

Protéger le consommateur contre le démarchage téléphonique abusif

Ces nouvelles règles ont été adoptées suite à de nombreuses réclamations des associations de consommateurs. En effet, elles demandent depuis plusieurs années déjà un encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l'assurance. Ainsi, le gouvernement a adopté la loi du 8 avril 2021 et en a précisé les modalités d'application dans un décret publié le 17 janvier 2022. Cette mesure a pour objectif de renforcer la protection du consentement des consommateurs.

Que risquent les assureurs s'ils ne respectent pas la loi ?

Bien évidemment, si un assureur ne respecte pas ces nouvelles dispositions, il sera sanctionné. En effet, enfreindre la loi encadrant le démarchage téléphonique est puni par une contravention de cinquième classe. Autrement dit, l'assureur coupable sera pénalisé par 1 500 euros d'amende maximum. L'amende sera donnée pour chaque manquement à la règle.

En pratique, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) seront responsables de la surveillance et de la bonne application de ces nouvelles pratiques.

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