Des critiques pour le projet de loi Hamon

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Des critiques pour le projet de loi Hamon

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Le projet de Loi Hamon prévoit la résiliation des contrats d'assurance à tacite reconduction

Alors que l’avant-projet de loi Consommation qui consisterait à permettre aux assurés de résilier à tout moment les contrats d’assurance en tacite reconduction serait présenté devant le Conseil des ministres le 26 avril prochain, les assureurs continuent de s’y opposer.

Que pense la Gema du projet de loi Hamon ?

Selon le Gema ou groupement des entreprises mutuelles, ce projet concerne essentiellement l’assurance automobile et la multirisque habitation, va perturber un système qui fonctionne déjà très bien et risque de favoriser les risques de fraude.

Du point de vue du syndicat professionnel des mutuelles d’assurance, à l’inverse de ce que les consommateurs et les comparateurs d’assurances attendent, ce projet de loi n’améliorera pas la concurrence. Pour se prévenir des risques de résiliation, les compagnies d’assurances spécialisées en assurance automobile seraient tentées d’augmenter leurs coûts de gestion et bien évidemment les tarifs des assurances. Par ailleurs, le syndicat souligne le fait que les associations des consommateurs n’ont pas été consultées dans l’élaboration du projet.

Qu’attend-on réellement de ce projet de loi Hamon ?

D’après une copie de l’avant-projet de loi révélée par LSA et dont une partie a été dévoilée par l’Argus de l’assurance, une fois adopté, le projet va effectivement permettre aux assurés de résilier à tout moment leurs contrats d’assurance à tacite reconduction. En revanche, certaines conditions seront imposées.

La première est que cette résiliation ne concerne que les personnes physiques en dehors de leurs professions. La deuxième est que cette possibilité de résiliation ne s’applique qu’aux contrats mentionnés dans le décret. Dans tous les cas, la possibilité de résiliation est octroyée dès le lendemain du jour où le contrat a été reconduit tacitement.

Les assureurs continuent jusqu’à présent de manifester leur opposition à ce projet de loi Hamon.

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