Droit des assurés : vers une interdiction de résiliation après sinistre

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Droit des assurés : vers une interdiction de résiliation après sinistre

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Habituellement, les députés de l'opposition défendent les positions de la profession

Olivier Marleix, député UMP, a déposé une proposition dont l’objectif est d’interdire la résiliation de l’assurance après un sinistre. Ce parlementaire de l’opposition adopte une position à laquelle les députés du même camp n’ont pas habitué les professionnels de l’assurance.

Un article de plus au code des assurances ?

Soutenu par 47 autres parlementaires, ce député UMP de la 2è circonscription d’Eure-et-Loir, a déposé ce projet de loi le 10 octobre dernier. Comportant un seul article, cette proposition de loi a été soumise en vue de se greffer au code des assurances.

Le projet propose d’étendre l’article L.113-11 de ce code à « toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré après un sinistre ». Une stipulation grâce à laquelle l’assureur n’aura peut-être plus la possibilité de rompre le contrat, que l’assuré soit responsable ou non du sinistre.

En l’état actuel, le code des assurances accorde toute liberté aux deux parties d’un contrat d’assurance pour résilier un contrat. Cette possibilité pénalise fortement l’assuré, selon le parlementaire UMP, étant donné qu’il fait à la fois face au sinistre et aux conséquences de la rupture de la police d’assurance. Ceci, outre le fait que l’assuré ne dispose pas du droit de faire opposition à cette décision.  

Par ailleurs, soutient ce parlementaire, « le métier même de l’assureur consiste à assurer face à d’éventuels sinistres ».

L’assureur non pénalisé par cette décision

Cette partie dispose de plusieurs autres possibilités, selon le parlementaire, pour mettre fin au contrat qui le lie à l’assuré : « à échéance, suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré, pour non-paiement des cotisations ou encore pour aggravation du risque », selon les termes du projet de loi. Le parlementaire estime ainsi que l’interdiction de la résiliation après sinistre ne pénalise aucunement l’assureur.

En ce qui concerne la possibilité de rompre le contrat sans avoir à justifier cette décision, le projet de loi consommation de Benoît Hamon abonde dans le sens du parlementaire UMP.  L’amendement adopté en commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale préconise d’obliger l’assureur de rédiger par écrit une rupture de contrat.

Position contradictoire ?

L’amendement de la loi Hamon stipule que « l'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision par l'un des motifs suivants : résiliation pour sinistre responsable ; résiliation pour sinistre non responsable ». Or, cela équivaut à accepter la résiliation après sinistre comme étant recevable.

La position relativement contradictoire de ces projets de loi déposés par les parlementaires de l’opposition peut laisser le public perplexe.

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