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Elections municipales : la protection juridique des maires

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Elections municipales 2014 : point sur la protection juridique des élus

Les maires et les élus peuvent bénéficier de la protection de leur commune lorsqu’ils sont mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions. Mais, qu’en est-il de cette protection en cas de fautes personnelles ? Revue de détails à quelques jours du second tour des élections municipales.

Dans l’exercice des fonctions

Selon l’article L. 213-34 du Code général des collectivités territoriales, les élus bénéficient comme les fonctionnaires d’un dispositif de protection juridique. En effet, la collectivité publique dispose d’une « protection organisée » lorsque son élu fait l’objet de poursuites pénales  à l’occasion des faits « qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». 

Cette protection prend effet pendant le mandat des élus, mais également après leur mandat si les faits dont ils sont accusés se sont déroulés durant l’exercice de leurs fonctions et à condition qu’il ne s’agisse pas d’une faute personnelle.

Les garanties couvrent notamment les frais afférents à la défense comme le paiement des honoraires d’avocat et tous les frais occasionnés par l’instance.

En cas d’atteinte à sa personne ou à ses biens, l’intéressé peut également bénéficier d’une prise en charge au titre de la réparation du préjudice par la collectivité publique elle-même.

Par ailleurs, au cas où l’élu souhaite se constituer partie civile afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans l’exercice même de ses fonctions, il peut exiger le remboursement des honoraires d’avocat ainsi que les frais de procédures découlant de son action en justice.

En cas de fautes personnelles

La couverture de la collectivité publique ne joue pas en cas de faute personnelle de l’élu ou du maire.

Toutefois, et à titre individuel, l’intéressé peut bénéficier d’un « coup de pouce » s’il prend la peine de souscrire une assurance protection juridique permettant de le couvrir quand la prise en charge n’est plus du ressort de collectivité publique.

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter comme les fautes détachables de la fonction d’élu et les fautes personnelles détachables.

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