La Civi est une commission spécialisée dans l’indemnisation des victimes d’infractions. Elle peut être saisie lorsque le sujet ne bénéficie d’aucune couverture de la part de son assurance ou lorsque l’auteur du sinistre est non-identifié. Quelques conditions sont toutefois à remplir afin de toucher l’indemnisation offerte par la Civi. Découvrez quel est le champ d’intervention de la commission et quelle procédure suivre pour y accéder.
La Civi peut intervenir dans différents types d’infractions, en fonction desquels le montant de l’indemnisation est fixé et plafonné.
Pour bénéficier d’une indemnisation de la part de la Civi, il faut être victime d’une infraction pénale et ne percevoir des ressources mensuelles limitées. Les plafonds imposés dépendent de chaque situation. Par exemple, en cas d’incapacité de travail pour une période de moins d’un mois, les revenus de la victime ne doivent pas accéder les 1393 euros par mois.
Quoi qu’il en soit, pour prétendre à ce type de couverture, l’intéressé doit déposer une demande auprès du greffe de la Civi avant de transmettre par lettre recommandée votre dossier accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !
RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES
RUBRIQUES
SUIVRE L'ACTUALITÉ DE L'ASSURANCE