En savoir plus sur la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
La Civi est une commission spécialisée dans l’indemnisation des victimes d’infractions. Elle peut être saisie lorsque le sujet ne bénéficie d’aucune couverture de la part de son assurance ou lorsque l’auteur du sinistre est non-identifié. Quelques conditions sont toutefois à remplir afin de toucher l’indemnisation offerte par la Civi. Découvrez quel est le champ d’intervention de la commission et quelle procédure suivre pour y accéder.
Les types d’infractions couverts par la Civi
La Civi peut intervenir dans différents types d’infractions, en fonction desquels le montant de l’indemnisation est fixé et plafonné.
- Les cas d’agression sexuelle, de viol et d’atteinte sexuelle sur un mineur font l’objet d’une indemnisation intégrale.
- Les infractions ayant engendré la mort ou l’incapacité permanente d’une personne permettent également au sujet de toucher une indemnisation complète.
- Les cas de destruction de biens, de vol, d’escroquerie ou d’abus de confiance se limitent, par ailleurs, à des prises en charge plafonnées à 4 179 euros, à condition que les ressources des victimes correspondent à la limite imposée.
- Enfin, dans le cas d’un incendie volontaire de véhicule, pour bénéficier d’une indemnisation allant jusqu’à 4179 euros, les revenus de la victime ne doivent pas dépasser les 2 089,50 € de revenus par mois.
Marce à suivre pour une prise en charge
Pour bénéficier d’une indemnisation de la part de la Civi, il faut être victime d’une infraction pénale et ne percevoir des ressources mensuelles limitées. Les plafonds imposés dépendent de chaque situation. Par exemple, en cas d’incapacité de travail pour une période de moins d’un mois, les revenus de la victime ne doivent pas accéder les 1393 euros par mois.
Quoi qu’il en soit, pour prétendre à ce type de couverture, l’intéressé doit déposer une demande auprès du greffe de la Civi avant de transmettre par lettre recommandée votre dossier accompagné des pièces justificatives nécessaires.
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