Infractions pénales : l'indemnisation des victimes par la Civi
Dans certaines circonstances, les victimes d’une infraction pénale ne sont pas couverts ni par leur assurance, ni par l’auteur du sinistre. Il faut savoir que selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. ».
C’est à partir de cet article que la Commision d’indemnisation des victimes d’infractions ou Civi est née.
Dans quels cas la Civi peut être saisie ?
La Civi peut intervenir dans différentes situations, notamment :
- Si la victime de l’infraction ne bénéficie d’aucun contrat d’assurance.
- Si l’auteur des faits n’est pas identifié ou que l’assurance du sujet ne couvre pas les types de dégâts subis.
Par ailleurs, plusieurs types d’infractions peuvent être concernés. La Civi peut notamment être saisie en cas d’escroquerie, de vol, ou encore en cas de destruction d’un bien. Les agressions sexuelles ainsi que les actions ayant engendré une incapacité de plus d’un mois ou le décès de la personne figurent également sur la liste d’intervention de la Civi.
Il faut savoir que l’indemnisation est généralement plafonnée en fonction du préjudice subi. A titre informatif, le plafond est notamment fixé à 4179 € pour un véhicule incendié volontairement, mais pour en bénéficier, les revenus de la victime ne doivent pas dépasser les 2089,50 euros par mois.
Les conditions à remplir pour se faire indemniser par la Civi
Afin d’accéder à l’indemnisation de la Civi, la victime doit répondre à certains critères. L’événement doit notamment être localisé en France ou, si ce n’est pas le cas, la victime doit être de nationalité française.
La demande de réparation se fait par lettre recommandée, adressée au greffe de la Civi. Le courrier devra mentionner les détails de l’infraction.
De plus, différentes pièces justificatives devront également y être jointes, en fonction des circonstances.
Chaque TGI ou tribunal de grande instance abrite généralement un siège de commission d’indemnisation et dans ce cas, le dossier peut y être déposé en main propre.
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