La loi Hamon en vigueur dès juin 2014 ?

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La loi Hamon en vigueur dès juin 2014 ?

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La loi Hamon entrera-t-elle en vigueur en juin 2014 ?

Selon News-Assurances, c’est à la fin du mois de juin 2014 que les contrats d’assurance auto, habitation et affinitaires (téléphone mobile, achat, services,…etc.) pourront être résiliés à tout moment. Cela sera possible avec l’entrée en vigueur de la loi sur la consommation ou loi Hamon. Revue de détails.

La résiliation au bout d’un an

Dès que le contrat d’assurances auto, habitation et affinitaires atteindra un an de validité, il pourra être résilié à tout moment par le souscripteur. Une résiliation qui, grâce à la loi Hamon, se fera sans frais ni conditions drastiques.

L’entrée en vigueur devrait être effective à la fin du mois de juin 2014, une fois que tous les décrets la concernant seront rendus publics.

Notons que la loi Hamon a été proposée et défendue par Benoît Hamon, ministre de la consommation et de l’économie solidaire. Et, elle a été récemment confiée au Conseil Constitutionnel qui a été saisi par les députés de l’opposition non pas sur le volet assurances du texte mais sur la constitutionnalité de l’action de groupe et de la constitution d’un fichier des particuliers ayant contracté un crédit à la consommation.

Quels types de contrats pourront être résiliés ?

Comme stipulé précédemment, les contrats d’assurance auto, d’assurance habitation et d’assurances affinitaires pourront être résiliés à tout moment une fois écoulée la première année d’engagement.

Et, tous les contrats d’assurance qui atteindront leur première année de validité à la fin du mois de juin prochain pourront profiter du nouveau dispositif de résiliation. Bien entendu, la loi Hamon profitera également aux contrats souscrits après cette date.

A noter enfin que l’assurance santé est concernée par le texte mais simplement par ricochet. En effet, la loi Hamon souhaite faciliter l’acquisition de lunettes sur Internet, marché qui pour l’heure demeure assez peu concurrentiel.

Faites jouer la concurrence, comparez les acteurs du marché pour le produit de votre choix !

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2 réactions


un contrat d'assistance juridique est il inclus par la loi hamon ?


Bonjour,

Seulement s'il est inclu dans un contrat d'assurance habitation ou auto. Mais cela signifie que l’internaute doit également résilier du coup l’ensemble du contrat auto, ou MRH…

 

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