La présidente de la FFA auditionnée à l'Assemblée sur les avenants et l'assurance pandémie

Florence Lustman, Présidente de la FFA, était hier auditionnée par l'Assemblée nationale. L'occasion de revenir sur les avenants envoyés par les assureurs aux restaurateurs, et sur les avancées de la future assurance pandémie, pilotée aux côtés de l'Etat. 

La méthode des avenants interroge

Comme nous vous l’expliquions hier, un « ménage », ou plutôt une « clarification » (pour les assureurs) est actuellement en cours parmi les contrats multirisques professionnels du secteur de l’HCR (hôtellerie-café-restauration). Les entrepreneurs se voient en effet adresser un courrier de leur compagnie d’assurance leur proposant un avenant à leur contrat, afin d’en exclure définitivement les clauses pouvant s’appliquer au Covid-19. Faute de les accepter d’ici fin décembre, leurs contrats seront résiliés à partir du 1er janvier.

Cette méthode n’a pas tardé à faire réagir le monde politique. La présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA), Florence Lustman, auditionnée hier à l’Assemblée nationale, a dû en répondre, tout en avançant de nouvelles pistes concernant la future assurance pandémie.

Florence Lustman a expliqué devant la représentation nationale que ces courriers n’étaient pas envoyés de gaité de cœur, mais répondaient à une nécessaire épuration : 

« […] ces avenants ne font que clarifier la situation, comme l’a demandé d’ailleurs l’ACPR dans son communiqué au printemps. 4% des contrats comportaient des clauses laissant une marge d’interprétation. Et la clarification ne peut aller que dans un sens, celui de l’exclusion, car nous l’avons dit et c’est aujourd’hui reconnu par tous, la pandémie n’est pas un événement assurable par le seul secteur privé. C’est d’ailleurs le sens de la création du régime catex (autre dénomination pour l’assurance pandémie, ndlr), car nous ne pouvons pas nous contenter de cette réponse. »

Le point sur le régime Catex

La date d’arrivée sur le marché de ce régime « Catex » (pour « Catastrophe exceptionnelle» ), a également été l’objet de questions. D’abord promis pour la rentrée, puis pour début 2021, il ne devrait finalement pas voir le jour avant 2022. Pour Florence Lustman, tout est à l’heure actuelle entre les mains du ministère de l’Economie et des finances. Les nouvelles propositions de la FFA ont en effet été remises au ministre il y a quelques semaines.

Nous savons pour le moment que, contrairement aux premières versions, cette assurance pandémie devrait bien inclure toutes les entreprises, qu’importe leur taille, si elles venaient à subir une fermeture administrative totale ou partielle pour cause de pandémie. 

Selon une demande du ministère, la cotisation comme l’indemnité devraient être plafonnées comme suit : 

• 4 euros 20 de cotisation par mois pour les petites entreprises qui enregistrent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires, pour une potentielle prise en charge à hauteur de 3 750 euros par mois
• Pour les grandes entreprises, la prime mensuelle maximale serait d'un peu moins de 400 euros, pour une indemnisation ne pouvant excéder 500 000 euros.

Du côté du financement, l’apport des fonds reposerait, comme attendu, sur un partenariat public-privé. La partie publique serait apportée par la Caisse centrale de réassurance (CCR), entreprise de réassurance française détenue à 100% par l’Etat.

Une première indication sur le financement

D’après une simulation de l’Argus de l’assurance, si une telle assurance avait vu le jour avant le Covid-19, le dispositif aurait indemnisé 9 milliards de pertes d’exploitation subies par les entreprises lors du premier confinement. Sur ces 9 milliards, 8 seraient revenus aux TPE et PME, tandis que les grandes entreprises auraient été prises en charge à hauteur d’1 milliard d’euros.

Selon le plan de financement exposé, le secteur privé (assurance et réassurance) aurait provisionné 2 milliards d’euros, et la CCR 7 milliards d’euros. La plus grande partie de la charge reviendrait donc au secteur public. 

Un partage 75/25 qui a semblé ne pas faire pour l’heure l’unanimité parmi les députés. En dernier ressort, ce sera bien à eux qu’appartiendra de voter la mise en œuvre de cette future assurance pandémie, à l’horizon de la fin du quinquennat, donc.