La protection juridique taxée dans le PLF 2015

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La protection juridique taxée dans le PLF 2015

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Le président de la République François Hollande avait annoncé une sanctuarisation de l’assurance vie suite aux changements subis en 2013. Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2015 a confirmé cette annonce en préservant le produit d’épargne. Toutefois, le domaine de l’assurance n’est pas tout à fait épargné par ce PLF qui prévoit une taxe sur l’assurance protection juridique.

La taxe revalorisée à partir de 2015

Le PLF bouleversera le secteur de l’assurance protection juridique qui n’est pas forcément un produit de premier plan mais qui a déjà amassé 970 millions d’euros en 2012.

Le projet prévoit une revalorisation de la taxe sur l’assurance protection juridique pour un meilleur financement de l’aide juridictionnelle. Cette augmentation qui prendra effet à compter de 2015 est très mal accueillie par les acteurs concernés.

La Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA) ont fait part de leur désapprobation. Pascal Demurger, président du GEMA, relève que, même si cette taxe doit permettre un meilleur accès au droit, elle risque d’empêcher certains assurés de pouvoir recourir à la protection juridique.

L’APL Accession précisée

PLF 2015 : l'assurance protection juridique en questionUn autre changement figure également dans ce PLF 2015. Il concerne l’Aide Personnalisée au Logement (APL) Accession.

Modifiée, elle suivra les principes de l’assurance emprunteur et supportera l’effort d’endettement des foyers français. Toutefois, elle ne constituera que 5 % de l’aide au logement.

A compter du 1er janvier 2015, l’APL Accession ne sera attribuée qu’aux foyers qui ont vu leur revenu baisser de plus de 30 % durant la signature du prêt immobilier. Un net recul du revenu qui, selon le PLF, pourrait être causé par un divorce, un décès ou une privation d’emploi.

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