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Assurance - divers

Le projet Hamon est critiqué

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L’avant-projet de loi « Consommation » introduit, qu’à tout moment, une résiliation des contrats d’assurance qui sont en tacite reconduction est possible. Il s’agit notamment de la résiliation de contrat d’assurance automobile et de l’assurance multirisque habitation.

Liberté de résiliation des contrats

Dans cet avant-projet de loi, dans l’article 17, on peut y prendre connaissance que l’assuré peut résilier les contrats et/ou adhésions reconduits tacitement.

Le Gema a remarqué que l’assurance emprunteur et santé ne seraient peut-être pas incluses dans ce texte qui généralement ne concerne que la MRH ou multirisque habitation et l’automobile. Pour ce qui est de la responsabilité civile en automobile, les nouvelles modalités de résiliation n’interviennent que lorsque l’assuré prouve la souscription à un nouveau contrat.

Objection sur la forme et le fond

L’introduction du fait de pouvoir résilier à tout moment est critiquée par les assureurs qui sont les plus concernés par le projet de loi. Normalement, celui-ci devrait être adopté par le Conseil des ministres le 26 avril. Toutefoisn Le Gema a fait une objection sur le fond et sur la forme, en soulignant que « les associations de consommateurs n’étaient pas en demande d’un tel texte ».

Des risques de fraude possibles

D'après lee Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance, les dispositions prévues au niveau du ministère de Benoit Hamon risqueront "d’augmenter les risques de fraude". Il est à noter que les dispositifs de résiliation actuels fonctionnent parfaitement et que cet avant-projet de loi répond principalement à la demande des comparateurs. Ce dispositif n’améliorera certainement pas la concurrence mais pourrait avoir un effet inverse, avec une augmentation des coûts de gestions, et donc une potentielle hausse des tarifs.

Par ailleurs, la Gema a tenu à préciser, qu'elle n'était pas opposée à l'avant projet de loi envoyé au Conseil d'Etat et qui introduit l'action de groupe dans son article 1.

 
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