Assurance - divers

Les avantages de la loi Chatel

Publié par le , Mis à jour le 29/11/2018 à 10:24
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Bien résilier grace à la loi chatel

Résilier un contrat d’assurance habitation ne peut pas s’effectuer à tout moment sauf dans certains cas précis. Il faut alors honorer un délai de préavis qui est stipulé dans la souscription.

Obligation de prévenir l’assuré de la date d’échéance du contrat

La Loi Chatel a modifié le mode de reconduction tacite des contrats d’assurance. En effet, les compagnies sont désormais tenues de prévenir leur client à l’avance de la date d’anniversaire du contrat. Cette lettre recommandée indique, en fait, le montant de la cotisation pour l’année suivante, mais en lisant bien, à la fin est mentionnée une possibilité de mettre fin au contrat si vous le souhaitez.

Favoriser la concurrence

Cette loi Châtel a au moins deux objectifs :

  • libérer des assurés d’une reconduction automatique de leur contrat actuelle,
  • stimuler la concurrence entre les compagnies d’assurance car le citoyen pourra ainsi changer plus facilement d’assureur au cas où l’actuel ne le satisfait plus.

En pratique, la date d’accusé de réception de l’assureur confirme que le délai de préavis pour la résiliation du contrat d’assurance auto commence à courir.

D’un autre côté, si l’assureur n’a émis une lettre de rappel, ou si le courrier n’a été envoyé qu’après la date d’échéance, alors l’assuré est tout a fait libre de rompre son contrat à tout moment.

Seulement prenez le soin de souscrire une autre assurance avant de résilier votre assurance actuelle, car vous risquez de vivre une période « à vide » sans aucune assurance. Pour cela, servez-vous des comparateurs d’assurances présent sur le net et peuvent vous soumettre des assurances très intéressantes.

 
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2 RÉACTIONS

j'ai resiliemon assurance complementaire le 16 decembre 2019 mon assureur m'ayant jamais averti je dois beneficier de laloi chatel a votre avis merci pour une reponse pour l'assureur c'est un contrat facultatif la loi chatel ne peut s'appliquer

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi chatel ne s’applique pas aux contrat groupe ou collectif. L’assureur vous prévient qu’en dehors d’un cas adhésion à une mutuelle d’entreprise (contrat  collectif obligatoire à titre obligatoire) il n’est pas possible de résilier l’assurance santé en dehors de l’échéance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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