Les règles régissant le PV en Europe

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Les règles régissant le PV en Europe

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Les poursuites transfrontalières désormais possibles

D’ici peu, l’hexagone appliquera un projet de loi lui donnant la possibilité de pénaliser les conducteurs européens ayant commis des infractions sur son territoire.

Les règles de conduite

Les Européens ne sont pas tous soumis aux mêmes règles de conduite. Chaque pays de l’Union Européenne détient en effet sa propre loi, ce qui peut rendre les poursuites difficiles, en cas d’infraction sur un autre territoire.

Mais à partir du 7 novembre 2013, cela devrait changer. Pour le moment, les ressortissants du Luxembourg, de la Suisse et de la Belgique doivent payer en cas d’infraction leur PV en France, étant donné que ces trois pays ont déjà conclu des accords bilatéraux avec l’hexagone.

L’application d’une nouvelle règle d’ici peu

A ce jour, les informations concernant le permis de conduire du conducteur et la carte grise du véhicule ne peuvent être consultées depuis l’étranger.

Ainsi, à compter du 7 novembre 2013, 25 pays de l’Union Européenne  pourront s’échanger l’ensemble des informations nécessaires permettant de verbaliser le conducteur ayant commis une infraction. A partir de la directive européenne du 29 septembre 2011,  la France désire transposer cet écrit afin de le mettre en place sur son territoire.

Sept types d’infractions qui rapporteraient jusqu’à 15 millions d’euros

Dès lors que ce projet de loi sera approuvé pour de bon, celui-ci sera appliqué sur sept différents types d’infractions, à savoir le non-port de la ceinture de sécurité, les excès de vitesse, le non-respect des feux de signalisation, la conduite sous l’effet de drogue ou en état d’ivresse, le non-port du casque, l’utilisation illicite du téléphone portable et la conduite sur une route interdite. Ce dispositif pourrait permettre de faire rentrer entre 10 et 15 millions d’euros dans les caisses de l’Etat français.

Quoi qu’il en soit, il est à souligner que le Danemark, l’Angleterre et l’Irlande ne sont pas soumis à cette directive, les ressortissants de ces pays pourront donc encore se défaire du paiement de leur PV sur le territoire français.

En effet que ce soit en France ou à l’étranger, les règles de conduite doivent être respectées. Et pour rouler en tout légalité, vous devez également souscrire une assurance auto.

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