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Assurance - divers

Litige avec votre assureur, quand faut-il faire appel au tribunal ?

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Malgré le fait que tout soit bien écrit et bien exprimé dans le contrat d’assurance, un litige peut toujours apparaître et survenir pour les raisons les plus diverses. Quels sont alors les solutions qui existent pour mettre fin à ce désaccord entre assureur et assuré ?

Un démêlé entre l’assurance et son client fait souvent jour à l’heure du paiement des indemnisations suite à un sinistre (accident, vol, incendie, vandalisme, catastrophes naturelles…). Cela peut arriver aussi en cas de procédure contestée de rupture de contrat que ce soit de la part de l’assureur ou de l’assuré.

Selon le cas, l’affaire est d’abord portée à la connaissance des services compétents de la compagnie d’assurances. Si le différend persiste, il est possible de solliciter le médiateur d’assurances.

Ce n’est qu’après un échec à ce niveau-là qu’il faut monter d’un cran. Pour un particulier opposé à son assureur, il est possible de s’adresser aux instances suivantes selon le montant du litige :

  • le juge de proximité si le litige est inférieur à 4 000 euros
  • le tribunal d’instance (TI) si le litige n’excède pas 10 000 euros
  • le tribunal de grande instance (TGI) si le litige est inférieur à 10 000 euros

L’assuré peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou de la localité où s’est produit l’accident.

En outre, la représentation d’un avocat n’est obligatoire que si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros. Autrement dit, en dessous de 10 000 euros, en présence d’un juge de proximité ou devant le TI, l’assuré peut faire l’économie des horaires d’un avocat.

Le délai de prescription pour un litige relatif à l’assurance auto est de 2 ans à partir de la date où l’événement qui a provoqué le litige a eu lieu. Cependant, ce délai peut être prorogé.

 
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1 RÉACTION
Ma fille agee de 10 ans a ete victime d'un incident durant lequel un tiers identifier lui a cassé ses lunettes. J'ai fait une déclaration de sinistre en recours contre l'assurance de la partie adverse. Aujourd'hui malgré. Plusieurs relances de ma part aucune indemnisation pr un préjudice de 368 euros la cpam ne prend pas en charge le remboursement. Puis que il existe un tiers identifier. Cela fait plus. D'un mois que cela dure. Cdlt

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