Loi Chatel et contrats d'assurance

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Loi Chatel et contrats d'assurance

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Résiliation : de l'intérêt de la loi Chatel

Une relation d’affaires est généralement consolidée par un contrat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée selon la convenance et les objectifs des deux parties contractantes. Afin d’assurer l’intérêt de chaque partie, diverses lois ont été mises en place. Parmi ces cadres législatifs figure la loi Chatel.

La loi Chatel s’applique aux contrats à durée déterminée. Un contrat d’assurance est conclu entre l’assureur c'est-à-dire la compagnie d’assurance et l’assuré c'est-à-dire la personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une garantie. Il est conclu pour une durée bien déterminée.

Un contrat d’assurance peut être conclu pour une semaine, un mois ou une année. Généralement, ces contrats sont reconduits automatiquement à l’échéance prévue pour la même durée, on parle alors de contrat à « tacite reconduction ». Or, avec la loi Chatel, l’assureur doit informer l’assuré de l’échéance du contrat au plus tôt trois mois avant l’échéance ou au plus tard 15 jours. L’assuré disposera alors de ce délai pour faire part de sa volonté s’il désire résilier le contrat. Dans le cas d’une non-réponse venant de l’assuré, le contrat sera automatiquement renouvelé. Si l’assuré est informé juste quelque temps avant l’échéance du contrat, il disposera d’un délai de 20 jours pour manifester sa réponse. Et s’il n’a reçu aucune information de la part de son assureur, il aura le droit de résilier le contrat à n’importe quel moment et cela sans aucune pénalité.

Si autrefois il n’était pas simple de résilier un contrat à tacite reconduction faute d’information sur l’arrivée à échéance du contrat, cela a bien changé avec la loi Chatel qui oblige à faire preuve d’une plus grande transparence et diligence.

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