Loi Chatel et résiliation d'assurance

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Loi Chatel et résiliation d'assurance

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Assurance, loi Chatel et résiliation

L’écrasante majorité des contrats d’assurance se reconduit automatiquement à chaque date  anniversaire. On parle alors de « reconduction tacite » du contrat. Heureusement, la loi Chatel est là pour faciliter la résiliation protégeant les assurés qui se voient offrir la possibilité de résilier plus simplement.

Un tempérament à la reconduction tacite

Nombre de contrats d’assurance se reconduisent automatiquement au bout de 12 mois sans que l’assuré ait besoin de donner son approbation.

Or, faute de savoir qu’ils en ont la possibilité une fois venue l’échéance du contrat, nombreux sont les assurés qui voient se renouveler automatique leur assurance pour une nouvelle année.

Avec la loi Chatel, l’assureur doit informer l’assuré de la possible résiliation de son contrat à échéance. Cette information doit parvenir à l’assuré un mois avant la date limite de résiliation, et si l’assureur ne respecte pas ce délai, il pourra mettre un terme sans aucune pénalité au lien contractuel.

Moins d’abus de la part de l’assureur

Jusqu’au vote de la loi Chatel, beaucoup d’assureurs n’envoyaient pas d’avis d’échéance dans les temps et la plupart des assurés ne se rappelaient plus de la date d’échéance, ce qui leur faisait perdre une occasion de procéder à la résiliation et aidait à la reconduction tacite de leurs différentes assurances.

C’est là que la loi Chatel intervient. Dorénavant, l’assureur doit informer les assurés de ce droit de résilier le contrat à chaque avis d’échéance annuelle qui doit être transmis à l’assuré moins de 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat d’assurance auto, habitation ou moto.

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