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Loi Hamon : le décret d'application le 1er janvier ?

Publié par le , Mis à jour le 15/03/2019 à 16:36

La loi Hamon entrera en vigueur le 1er janvier 2015

Selon les informations du site spécialisé en assurances, News Assurances Pro, le 1er janvier 2015 marquera l’entrée en vigueur de la loi Hamon pour les contrats auto, moto, multirisque habitation (MRH). Ce décret doit lancer la mise en application de la résiliation d’assurance infra-annuelle.

Pourquoi une entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015 ?

Cette date correspond à la volonté gouvernementale de rendre applicable le plus rapidement possible ce type de résiliation, alors même que la loi Hamon est déjà valable pour faciliter le choix de l’assurance crédit depuis le 26 juillet dernier.

Pourtant le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’était prononcé en faveur d’une mise en application à partir du 15 avril prochain.

A quoi servira la loi Hamon ?

Pour rappel, la résiliation infra-annuelle, comme son nom l’indique permettra aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, moto ou MRH quand ils le souhaitent (sans attendre la date d’échéance). Une seule condition : avoir souscrit ce contrat au moins durant un an.

Les bénéficiaires de contrats d’assurance auto, moto ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront résilier librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.

Les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015 pourront être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance.

Par exemple, si vous êtes assuré depuis plusieurs années pour votre assurance auto et que votre date d’échéance est fixée au 1er avril, vous pourrez exercer votre droit à la résiliation au titre de la loi Hamon dès le 2 avril 2015.

Cette loi vise à protéger les assurés, favoriser la concurrence entre les compagnies d'assurance. A termes, l'objectif étant d'abaisser les prix des primes d'assurance auto, moto et habitation.

Résilier son assurance sans la loi Hamon ?

Avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon, les assurés ne pouvaient résilier leurs contrats d'assurance auto, moto ou habitation à tout moment dès lors qu'ils avaient été engagés durant une année complète. En effet, sans la loi Hamon, les assurés doivent patiemment attendre la date anniversaire de leur contrat pour pouvoir résilier. 

Pour s'assurer que celle-ci soit prise en compte, il est nécessaire de faire parvenir au moins 1 mois avant la date d'échéance, une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation de votre contrat auto, moto ou MRH.

Le gouvernement d'Emmanuel Macron souhaite étendre la loi Hamon à l'assurance santé. L'objectif est de permettre aux assurés de changer de contrat d'assurance complémentaire santé à tout moment.

 
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