Loi Hamon : le décret d'application le 1er janvier ?

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Loi Hamon : le décret d'application le 1er janvier ?

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Selon les informations du site spécialisé en assurances, News Assurances Pro, le 1er janvier 2015 marquera l’entrée en vigueur de la loi Hamon pour les contrats auto, moto, habitation. Ce décret doit lancer la mise en application de la résiliation d’assurance infra-annuelle.

Cette date correspond à la volonté gouvernementale de rendre applicable le plus rapidement possible ce type de résiliation, alors même que la loi Hamon est déjà valable pour faciliter le choix de l’assurance crédit depuis le 26 juillet dernier.

Pourtant le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’était prononcé en faveur d’une mise en application à partir du 15 avril prochain.

Pour rappel, la résiliation infra-annuelle, comme son nom l’indique permettra aux assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, moto ou MRH quand ils le souhaitent (sans attendre la date d’échéance). Une seule condition : avoir souscrit ce contrat au moins durant un an.

Dans le détail : 

Les bénéficiaires de contrats d’assurance auto, moto ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront résilier librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.

Les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015 pourront être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance.

Par exemple, si vous êtes assuré depuis plusieurs années pour votre assurance auto et que votre date d’échéance est fixée au 1er avril, vous pourrez exercer votre droit à la résiliation au titre de la loi Hamon dès le 2 avril 2015.

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