Loi Hamon : résilier ses assurances à tout moment

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Loi Hamon : résilier ses assurances à tout moment

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Assurances : la loi Hamon veut faciliter la résiliation

Après avoir été adopté par l’Assemblée nationale l’année dernière, la loi Hamon sur la consommation vient d’être adoptée en deuxième lecture par le Sénat. D’après Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, le texte législatif doit permettre d’améliorer  la vie quotidienne des Français eu leur redonnant du pouvoir d’achat.

Résilier son contrat d’assurance avec la loi Hamon

Rappelons tout d’abord que la loi Hamon sur la consommation a pour objet de  permettre aux consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment et sans pénalité. Il faudra toutefois qu’une année d’engagement se soit écoulée avant de pouvoir résilier assurance auto ou habitation.

Avant la loi Hamon, la résiliation des contrats d’assurance n’est envisageable que sous certaines conditions. Ainsi, il n’est actuellement possible de résilier qu’à l'échéance du contrat à condition de s’y prendre au moins deux mois avant la date d’échéance.

Ce qui va changer avec la loi Hamon

Les changements apportés par la loi Hamon risquent fort de chambouler le monde de l’assurance.

Tout d’abord, pour ce qui touche aux prix, la loi Hamon devrait favoriser une plus forte concurrence entre les différents acteurs du secteur et devrait favoriser la baisse des prix.

Cette nouvelle loi devrait également avoir par ricochet un impact sur les ventes de lunettes en ligne car elle instaure l’obligation pour les opticiens d’inscrire sur les ordonnances l’écart pupillaire. Voilà qui devrait aider à développer l’optique sur la Toile.

La liberté de choix du garage figure également parmi les principaux apports de la loi Hamon. En cas d’accident, l’assuré pourra effectivement emmener sa voiture dans le garage de son choix sans nécessairement passé par celui proposé par son assureur.

Enfin, quant aux assurances santé, il faudra qu’elles fassent apparaître leurs tarifs avec des exemples clairs de reste à charge pour toute formule de garantie.

Faites jouer la concurrence, comparez les acteurs du marché pour le produit de votre choix !

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10 réactions


Bonjour La loi HAMON est-elle d'ores et déjà applicable? Merci


Bonjour, 

non pas encore !

Elle a été validée en 2ème lecture par le Sénat fin janvier. L'adoption définitive au Parlement devrait être autour de mars ou avril prochain, et la publication du décret d'application devrait être prévue pour juin et septembre prochain.

Nous allons très prochainement publier sur le site un dossier pratique pour expliquer la loi Hamon dans ses détails, notamment au niveau des prodits d'assurance concernés.


Bonjour, est ce que la loi hamon est applicable pour un contrat d'assurance credit immobilier qui sera signé courant mars 2014 ? (Groupe) Est ce qu'il sera donc possible de résilier l'assurance avant 1 an ? Je vous remercie


La loi Hamon n'ets pas encore applicable. Elle devrait l'être à partir de l'été mais aucune date n'est encore sortie


Bonjour je vois que la loi Hamon a été accepter définitivement depuis le 1 mars et mise en application pourtant quant je vais chez mon assureur ..?? personne n'est au courant, a quant la publication du décret?? et enfin des assureurs qui prennent en compte votre résiliation merci


C'est normal, le décret n'a toujours pas été publié !


Bonjour La loi HAMON est-elle applicable? Merci


Bonjour,

A ce jour, la Loi Hamon n'est toujours pas applicable. Les assureurs demandent une entrée en vigueur pour le second semestre 2015.

Nous publierons de nouvelles informations dès que nous en saurons davantage.

Merci et bonne journée.


le décret d'application de la loi hamon est en vigueur depuis le 19/10/2014. bonne journée merci http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741


Bonjour,

Le décret que vous évoquez ne concerne pas les dispositions de loi Hamon relatives à la résiliation d'assurance mais celles relatives aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Toutefois, nous tenons à vous remercier pour votre contribution.

Bonne journée.

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