Assurance divers

Pertes d'exploitation : les avenants tendent les relations entre restaurateurs et assureurs

Publié par le , Mis à jour le 27/11/2020 à 09:39

Certains restaurateurs pourraient renoncer à leur assurance en 2021

Des restaurateurs pourraient se retrouver sans assurance à partir du 1er janvier, s'ils refusent de signer un avenant qui exclut définitivement la couverture de leurs pertes d'exploitation pour cause de pandémie. Le secteur de l'assurance poursuit ainsi une clarification nécessaire de ses contrats, mais le lien se distend avec leurs clients du secteur HCR, en attendant la future assurance pandémie pilotée par l'Etat...

Un courrier au cœur de toutes les tensions

Le grand ménage se poursuit dans le secteur des assurances multirisques professionnelles. Depuis la rentrée, déjà, des chefs d’entreprises, en particulier restaurateurs, ont commencé à recevoir des courriers de la part de leur assureur. 

Ces lettres recommandées contenaient une proposition d’avenant à leur contrat. Plusieurs directeurs d’établissement ont révélé qu’il leur était proposé d’établir un nouveau contrat avec une exclusion nette et précise des termes «épidémie et pandémie ». 

Le but, avoué par les assureurs, est de ne plus laisser la possibilité d’une ambiguïté dans leurs contrats, qui aurait pu conduire leurs clients à intenter des actions en justice pour réclamer l’indemnisation de leurs pertes d’exploitation conséquentes à la pandémie de Covid-19.

Eviter les recours judiciaires

Ce « ménage », ou plutôt cette clarification des contrats, avait été demandée expressément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui avait estimé, après enquête, que 93,3% des assurances multirisques professionnelles excluaient bien explicitement la couverture des pertes pour cause de pandémie ; mais aussi que 2,6% des assurés pouvaient légitimement y prétendre, et que pour les 4,1% restant l’exclusion n’était pas assez claire. Pour ces derniers cas de figure, il appartient donc à la justice de trancher le litige, d’où les nombreuses affaires qui opposent restaurateurs et assureurs depuis l’été.

C’est donc aux détenteurs de ces 7% de contrats équivoques qu’ont été envoyés les avenants excluant dorénavant l’indemnisation des pertes d’exploitation pour cause de pandémie, à partir du 1er janvier 2021. Il revient désormais aux restaurateurs d’accepter cet avenant d’ici le 31 décembre s’ils souhaitent converser leur contrat multirisque professionnel l’année prochaine. S’ils le refusent, ils ne seront plus assurés dès le 1er janvier, révélait hier Le Parisien.

Confiance rompue entre restaurateurs et assureurs

Un choix capital dont se seraient bien passés les restaurateurs, qui tentent déjà de se maintenir à flot, alors qu'ils apprenaient de plus hier soir qu’ils feraient partie des derniers commerces à réouvrir leurs portes, probablement autour du 20 janvier. Certains propriétaires du secteur de l’HCR (Hôtellerie-café-restauration) déplorent également une diminution de leurs garanties s’ils venaient à accepter cet avenant, mais sans que cela entraîne la dimininution attendue de leur prime. Enfin, pour d’autres restaurateurs, la réception de cette missive ne fait que leur confirmer qu’ils étaient bel et bien assurés pour leurs pertes d’exploitation en cas de pandémie : il est en effet impossible d’exclure une clause qui n’existait pas.

De leur côté, les assureurs font valoir depuis le début de la crise que les pandémies sont, par leur nature même, inassurables, en raison de leur caractère imprévisible, et difficilement mutualisable, car elles touchent en même temps toute la population. Pour le premier confinement seulement, les pertes d’exploitation des entreprises représentaient la bagatelle de 130 milliards d’euros. Une somme que le secteur assurantiel se dit incapable d’assumer à lui tout seul. 

Tous les regards se tournent vers la future assurance pandémie

Pour renouer le lien de confiance distendu entre les chefs d’entreprises et les assureurs, tous les regards se tournent vers la future assurance pandémie, ou « Catex » pour « catastrophe exceptionnelle ». Les discussions toujours en cours au ministère de l’Economie et des Finances, avec les professionnels du secteur, doivent aboutir à un nouveau régime d’assurance, qui permettra l’indemnisation des pertes d’exploitation en cas de pandémie, mais aussi, peut-être s’il survenait d’autres types d’événements imprévisibles et tout aussi dévastateurs (accident nucléaire, cyberattaque…)

Pour l’heure, il est difficile d’établir avec certitude la composition de cette nouvelle assurance, dont la mise sur le marché a encore été repoussée, à 2022. Il est sûr pour l’heure qu’elle n’aidera pas les restaurateurs en prise avec le Covid-19, car elle ne couvrira que les pandémies à venir (« on n’assure pas une maison qui brûle », rappelle le dicton assurantiel). 

Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l’Assurance (FFA), a toutefois soufflé quelques indications sur les modalités du futur régime au micro de BFM Business lundi. Ce dernier devrait bien s’établir sur le fondement d’un partenariat public/privé, et se calquer sur le régime existant actuellement pour les catastrophes naturelles, à savoir que les indemnisations se déclencheraient quand l’Etat aura reconnu par arrêté l’état de « pandémie » (ou d'épidémie).

Enfin, son caractère obligatoire ou non, longtemps en débat, semble également tranché. Selon Florence Lustmann, la prime devra bien être payée par toutes les entreprises (alors que dans un premier temps seul celles de moins de 250 salariés étaient évoquées), mais le montant de la cotisation dépendra de leur taille et de leur secteur d’activité. En somme, l'ambition est de créer la mutualisation qui manquait jusqu’ici à la couverture des pandémies.

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