Que faire si l'assureur refuse de verser une indemnisation ?

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Que faire si l'assureur refuse de verser une indemnisation ?

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Quand l'assureur refuse d'indemniser

Si votre assureur refuse de vous indemniser en cas d’accident de la route, vous pourrez contester sa décision. Seulement, pour que vous ayez une chance de réussir, il vous faudra formuler des raisons valables.

Les motifs du refus d’indemnisation

Examinons tout d’abord les raisons pour lesquelles l’assureur peut refuser de vous indemniser. Selon la convention IRSA, vous serez totalement indemnisé si vous n’êtes pas responsable du sinistre ou si vous êtes partiellement responsable. Par ailleurs, si vous êtes entièrement responsable du sinistre, vous ne toucherez aucune forme d’indemnisation sauf si vous avez pris le soin de souscrire une formule tous risques.

La compagnie d’assurance peut refuser de vous indemniser si le sinistre n’est déclaré qu’après le délai préétabli dans le contrat.  C’est également le cas si l’assuré ne paie pas sa prime.

La dernière raison qui permet à l’assureur ne pas vous indemniser est la fausse déclaration. C’est pour cela qu’il faut être particulièrement attentif au moment de remplir le formulaire de demande de devis. Ainsi, vous serez sûr que toutes les informations que vous fournissez à votre assureur sont justes.

Contester les décisions de l’assureur

En demandant l’application du droit commun, l’assuré peut contester la décision de l’assureur. En effet, selon le Code des assurances, l’assuré a un délai de deux ans pour contester les décisions de la compagnie d’assurance. Toutefois, il serait judicieux de le faire avant ce délai. Cela permet de rassembler toutes les preuves dont vous avez besoin pour lancer les démarches.

Si les preuves dont vous disposez ne sont pas suffisantes, le mieux est de ne pas entamer la procédure de contestation. Vous risquerez de perdre votre temps et votre argent puisque la procédure a un coût. Vérifiez si vous avez souscrit une garantie protection juridique avant de vous lancer.

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