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Assurance - divers

Qui va payer pour le Fonds de garantie des victimes ?

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Les assurés continueront à verser 3,30 € pour soutenir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Prélevée sur les contrats d’assurance de biens

Cette contribution des assurés sera prélevée sur les primes et les cotisations des contrats d’assurance habitation ou automobile recouvrées par l’assureur entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014. Le montant de la contribution n’a pas évolué depuis l’année 2011.

Le Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et les autres infractions (FGTI) est destiné aux victimes d’infractions pénales graves et leurs ayants droit qui ont subi de graves préjudices et que l’auteur de celui-ci ne peut l’indemniser.

Rappel sur le FGTI

Le FGTI a été créé en 1990 pour indemniser les victimes d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Pour en bénéficier, le demandeur devra se tourner vers la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou CIVI qui est présente dans chaque Tribunal de grande instance.

La demande sera traitée dans un délai de trois ans à partir de la date de l’infraction. La demande faite auprès de la CIVI sera par la suite retransmise au FGTI qui propose une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande.

Le ministère assure que le demandeur reçoit une provision de la part du FGTI pour faire face aux frais qui seront engendrés par les actes de terrorisme ou les infractions qu’il a subit.

 
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