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Assurance - divers

Résilier un contrat d'assurance avant son échéance

Publié par le , Mis à jour le 29/09/2015 à 17:11

Avec la loi Chatel, il est devenu plus aisé de procéder à la résiliation de son assurance. Ce dispositif légal trouve à jouer si vous ne recevez pas de rappel d’échéance de la part de votre assureur qui doit vous informer de la possibilité de résilier au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Résilier un contrat d’assurance comme il faut

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance avant son échéance, notamment si vous avez souscrit une assurance habitation, en cas de changement de situation pouvant affecter les risques assurés (changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession), de départ en retraite, de déménagement ou de cessation définitive d’activité professionnelle. Dans les 3 mois suivant le changement de situation, il faut envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception qui renferme les documents justificatifs. La résiliation prendra effet un mois plus tard à compter du jour de la réception de votre courrier.

Dans quel cas l’assureur peut-il décider de résilier ?

L’assureur peut également décider de procéder à la résiliation du contrat d’assurance sans être obligé de vous donner une raison particulière. Mais, dans la plupart des cas, cette décision survient après que l’assuré se soit rendu coupable d’une fausse déclaration. De même, les assurés oublieux qui ne procèdent pas au paiement de leurs cotisations peuvent également faire l’objet d’une résiliation du contrat, et ce, sans que l’assureur soit obligé d’attendre son échéance.

 
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