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Assurance - divers

Utiliser la loi Chatel pour résilier plus facilement son contrat d'assurance

Publié par le , Mis à jour le 30/07/2014 à 11:40

Avant la loi Chatel, l’assuré était souvent pris au dépourvu lorsque survenait la période propice à la résiliation de son contrat d’assurance. Heureusement, ce texte législatif oblige désormais l’assureur à avertir l’assuré de son droit à résiliation. Un dispositif qui facilite grandement la tâche.

Qu’apporte exactement la loi Chatel ?

Depuis l’adoption de la loi Chatel (cf. article L113-15-1 du Code des assurances), les assureurs sont tenus d’informer l’assuré 15 jours avant la date limite de résiliation de la possibilité de ne pas renouveler le contrat.

Si l’assuré reçoit l’avis d’échéance hors délai, il dispose d’un nouveau délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour demander la résiliation du contrat. Pour prouver que l’assureur n’a pas envoyé l’avis de résiliation dans les délais, l’assuré peut montrer le courrier si son assureur lui en a envoyé, le cachet de la Poste servant de preuve. Il est alors nécessaire de bien garder ce courrier pour servir de justification en cas de besoin.

Dans quel cas la loi Chatel est-elle applicable ?

La loi Chatel concerne uniquement les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, hors activité professionnelle.

En effet, elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance professionnelle, notamment les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle. Et elle ne s’applique pas également aux assurances vie, décès ou aux assurances groupe.

 
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