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Assurance - divers

Vers une amélioration de l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

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Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), et Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’Aide aux victimes se sont réunis pour dresser le bilan des inondations de juin 2016. A l’occasion, ils ont signé une convention pour améliorer la prise en charge des sinistrés des catastrophes naturelles.

Cat’Nat’ : améliorer la coordination entre les services

Cette convention vise surtout à améliorer la coordination entre les divers services de l’Etat, des compagnies d’assurances ainsi que ceux des experts en assurance impliqués dans les événements climatiques comme les catastrophes naturelles. L’idée étant d’accélérer la prise en charge des victimes de ce type d’événement climatique.

Cette convention a été signée pour une période de 2 ans et se base sur les failles identifiées lors de l’indemnisation de victimes des inondations de juin et octobre dernier.

5 failles détectées et corrigées

Avec les retours de 200 000 sinistrés de ces événements climatiques, 5 failles ont été détectées lors des processus d’indemnisation :

  • L’application d’une franchise non rachetable
  • Le manque d’information à la souscription des biens assurés et non-assurés
  • L’absence de prise en charge en situation de catastrophe naturelle, de la prestation d’expert d’assuré en cas de contestation de l’estimation de l’expert d’assurance
  • Les défauts lors de l’intervention de l’expert (manque d’empathie, passage bref, erreurs d’expertises, etc.)
  • défaut d’information sur l’absence de prise en charge des véhicules terrestres à moteurs couverts au titre de la seule responsabilité civile (RC).

La convention se base donc sur ces failles récurrentes, et rapporte 5 grandes orientations d’amélioration :

  • Présence de la FFA lors des cellules de crises pour assurer la présence d’experts de l’assurance pour répondre à toutes les questions des sinistrés
  • Tout litige entre l’assuré et l’assureur sont transmis à la Direction des assurances de dommages et de responsabilités de la FFA.
  • Les mairies des communes concernées par les événements climatiques, les Centres communaux d'action sociale ou encore la Préfecture peuvent si l’assuré le souhaite transmettre les litiges à la DADR.
  • 3 bilans de l’événement climatique (à 3, 6 et 12 mois) sont envoyés au ministère chargé de l’aide aux victimes par la FFA.
  • Mise en place d’une cellule de suivi des besoins d’expertise, de partage des informations sur l’avancée des expertises, gérée par la FFA, la Fédération des sociétés d’expertises (FSE) et la Compagnie des experts agréés (CEA).
 
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