Accident avec un piéton : la marche à suivre pour se faire indemniser

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Accident avec un piéton : la marche à suivre pour se faire indemniser

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Accident entre une voiture et un piéton : l'automobiliste souvent responsable

Depuis la mise en application de la loi Badinter, c’est l’assurance auto du conducteur en cause qui prendra en charge l’indemnisation d’un piéton impliqué dans un accident. Afin que le remboursement des frais puisse avoir lieux, quelques conditions doivent être respectées.

Ce que le piéton doit faire

Afin que l’indemnisation puisse bien avoir lieu, le piéton doit prendre certaines dispositions à la suite de l’accident dont il a été victime. Ainsi, pour bénéficier d’une prise en charge, le piéton devra faire parvenir différents documents à la Sécurité Sociale : ordonnances, feuilles de soin ainsi que certificat d’arrêt de travail si celui-ci ne peut reprendre son travail.

S’il est couvert par une assurance personnelle, une déclaration d’accident devra être envoyée à l’assureur dans un délai de 5 jours suivant l’incident. L’envoi doit se faire par courrier recommandé et doit présenter les détails de l’accident (lieu, circonstances, témoins, soins…). Rien ne doit être laissé au hasard et les informations doivent être aussi précises que possible.

Les obligations de la compagnie d’assurance

De son côté, la compagnie d’assurance couvrant le conducteur responsable doit aussi effectuer des démarches spécifiques. Il est tenu de contacter le piéton ayant subi le préjudice afin de lui faire connaître ses droits. Ce contact est également nécessaire pour obtenir les informations utiles et aussi et surtout pour soumettre une proposition d’indemnisation. Tout ceci doit se faire dans le total respect des délais légaux.

Des exceptions

Il existe quelques exceptions qui peuvent survenir. Dans le cas où le piéton a commis une faute jugée grave et inexcusable, l’indemnisation peut ne pas avoir lieu. A noter toutefois que si l’âge de la victime est inférieur à 16 ans ou supérieur à 70 ans, la prise en charge est toujours valable. Par ailleurs, il en sera de même pour les invalides à 80%.

En vertu de la loi Badinter, les piétons victimes d’accidents bénéficient donc d’une indemnisation quasi systématique.

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