Accident de voiture : l'assurance et le délit de fuite

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Accident de voiture : l'assurance et le délit de fuite

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Assurance automobile et délit de fuite

Le délit de fuite est sévèrement puni. En pratique,  il se peut qu’à l’occasion d’un accident, le conducteur n’ait pas eu le temps de voir la marque de la voiture ni la plaque d’immatriculation. En plus, si aucun témoin n’est présent sur le lieu de l’accident, le conducteur ne peut pas procéder au traditionnel constat amiable, document pourtant indispensable pour faire jouer l’assurance voiture.

Délit de fuite : les sanctions

L’auteur du délit de fuite risque la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 ans. Une sanction peut aller jusqu’à l’annulation du précieux sésame en cas de blessures et d'homicides involontaires.

D’autres sanctions telles que l’interdiction de conduire durant 5 ans, des tâches d’intérêt général et l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière figurent aussi parmi ces sanctions.

En matière d’assurance auto, le fuyard peut également être sanctionné. L’assureur peut effectivement décider d’appliquer une majoration de 100 % sur les cotisations de  l’assurance ou résilier directement le contrat d’assurance. 

Responsable non identifié : les procédures à suivre 

Le conducteur doit faire état de l’accident auprès de son assureur et l’informer du délit de fuite dont s’est rendu coupable l’autre automobiliste.

Les compagnies d’assurances ont mis en place le Fonds de garantie automobile obligatoire (FGAO) pour les victimes d’accident de la route dont le responsable n’est pas identifié.

Ce dispositif intervient en cas de dommage corporel ou de décès suite à l’accident. Les dommages corporels et matériels doivent être entièrement pris en charge en cas de non-identification du responsable.

Mais, pour bénéficier des services du FGAO, l’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM) et doit avoir lieu en France ou au sein de l’espace économique européen (EEE).

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