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Assurance auto

Accidents de la route: l'indemnisation des dommages corporels

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La loi Badinter du 5 juillet 1985 réglemente l’indemnisation des dommages corporels subis par autrui dans un accident de la circulation en instaurant un droit à indemnisation pour les victimes d’accidents de la route provoqué par un véhicule terrestre à moteur (VTM).

En raison de ce dispositif législatif, tout conducteur doit souscrire une bonne assurance voiture pour affronter notamment les frais relatifs à l'indemnisation qu’il faudra assumer en cas d’accident de la route ayant causé un préjudice à un tiers.

En pratique, la responsabilité civile (ou « assurance au tiers ») trouve à jouer quand une ou plusieurs personnes sont blessées lors d’un accident. Après le constat à l’amiable de rigueur en de telles circonstances, l’assuré doit veiller à informer sa compagnie d’assurances.

Concrètement, les dommages corporels pris en compte sont ceux ayant porté atteinte à l’intégrité physique d’un tiers lorsqu’il est victime d’un accident. Cependant, l’expression « dommages corporels » englobe également la destruction partielle ou totale des appareils dentaires, auditifs ou d’optique portés par les victimes lors de l’accident à condition que ces différents appareils aient fait l’objet d’une prescription médicale.  

Cependant, il faut savoir que l’indemnisation des dommages corporels est soumise à quelques conditions. Si le conducteur a provoqué l’accident de façon volontaire ou s’il a commis une erreur ayant entraîné l’accident, son assureur peut choisir de l’indemniser partiellement ou de refuser toute indemnisation, suivant le degré de sa faute.

Il faut savoir que la nomenclature dite « Dinthilac » peut être utilisée pour l'évaluation et par ricochet l'indemnisation des préjudices corporels. Ainsi, les dépenses de santé actuelles et à venir, les pertes de revenu suite à l’accident, les souffrances ressenties, les handicaps temporaires ou permanents et bien d’autres dommages corporels figurent dans cette nomenclature.

 
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