Achat ou vente de voiture d'occasion : les démarches en cas d'arnaque

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Achat ou vente de voiture d'occasion : les démarches en cas d'arnaque

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Personne n’est à l’abri de personnes malfaisantes en cas d’achat ou de vente d’une voiture d’occasion. En dépit des précautions prises, vous avez été dupé ? Vous pouvez (devez) entreprendre des démarches pour riposter.

Les démarches à accomplir

Une fois que vous vous êtes rendu compte de l’escroquerie, vous devez vous adresser sans attendre aux forces de l’ordre (gendarmerie ou police). Ou alors, vous pouvez faire appel au procureur de la république.

Il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée au parquet du tribunal, plus précisément celui de grande instance correspondant à votre adresse. A travers ce courrier, vous devez décrire exactement les faits. Votre lettre sera accompagnée de la copie des éventuels documents justificatifs (éventuel chèque falsifié, preuve d’un compteur falsifié, rapport prouvant que la voiture a fait l’objet d’un grave accident…). Il est vivement recommandé de rassembler un maximum de preuves.

Dans le cas où l’infraction dont vous avez été victime figure au Code de la Consommation, il est envisageable d’effectuer un dépôt de plainte adressé à la  direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF).

A quels résultats pouvez-vous vous attendre ?

Assurance auto pour voiture d'occasionDans le cas où le coupable a été démasqué suite à l’enquête et si celle-ci a permis de confirmer la situation,  la personne incriminée pourra être poursuivie devant la justice. Elle passera alors devant le tribunal correctionnel. De votre côté, vous serez la partie civile et aurez la possibilité d’exiger des dommages et intérêts compte tenue de la perte (ou autre préjudice) que vous avez subie.

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