Assurance auto : contester une exclusion de garantie

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Assurance auto : contester une exclusion de garantie

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Consultations : 2018
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Assurance automobile et application d'une exclusion de garantie

L’assureur ne vous indemnise pas systématiquement pour tous les dommages subis à la suite d’un accident de la route. Il peut effectivement refuser de vous indemniser à condition de justifier d’un motif valable. Toutefois, la raison de son refus doit figurer parmi les exclusions de garantie prévues dans votre contrat d’assurance voiture.

Définition de l’exclusion de garantie

La majeure partie des compagnies d'assurances applique l’exclusion de garantie, clause qui empêche l’indemnisation partielle ou intégrale en cas de sinistre survenu dans des conditions bien précises.

Pour connaître la liste des circonstances non remboursées, il convient de bien lire les clauses de votre contrat d’assurance auto. Une précaution qui s’impose d’autant plus qu’elles ne sont pas toujours les mêmes pour toutes les compagnies d’assurance.

Seules deux clauses d’exclusions de garantie sont communes pour tous les contrats d’assurance auto. Prévues dans les articles R211-10 et R211-11 du Code des Assurances, elle concerne :

  • la conduite sans permis
  • le transport de passagers dans les conditions de sécurité non conformes

Contester une exclusion de garantie : les démarches à suivre

Suivant l’article L113-1 du Code des assurances, la plupart des assureurs refusent d’indemniser les assurés en cas de conduite en état d’ivresse, de conduite sous l’effet de stupéfiants, de transport de substances illicites ou dangereuses, de délit de fuite…

Néanmoins, vous pouvez contester la décision de votre assureur si vous considérez que le motif de son refus est injustifié. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous devez mentionner vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ainsi que les références de votre dossier. Il est aussi nécessaire de joindre une copie de toutes les pièces justificatives. Si votre assureur ne vous donne toujours pas de réponse ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le service Réclamation puis le médiateur.

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