Assurance auto et résiliation avec la loi Hamon

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Assurance auto et résiliation avec la loi Hamon

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Assurance auto : bien résilier avec la loi Hamon

Récemment validée, la loi de Consommation de Benoît Hamon a également obtenu l’assentiment du Conseil Constitutionnel. Publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, elle n’est pas encore entrée en vigueur puisqu’il faut attendre la publication des décrets d’application attendue au cours des prochains mois. Pour vous préparer à cette nouvelle loi, découvrez en quoi consiste la résiliation d’assurance auto avec la loi Hamon.

Les procédures à suivre pour résilier

La résiliation d'un contrat d’assurance auto avec la loi Hamon s'effectue par lettre simple où doivent figurer les éléments personnels d’identification de l’assuré : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone... Les coordonnées de la compagnie d’assurance sont également à mentionner. Le contenu de la lettre doit dans un premier temps, stipuler la volonté de rompre le contrat, suivie d’une demande d’interruption de tous prélèvements bancaires pour payer les primes et cotisations. Enfin, en pièce jointe, un nouveau contrat d’assurance auto doit être inclus en guise de preuve.

Les autres points essentiels à prendre en compte

Outre ces détails administratifs, il faut également prendre en compte d’autres informations importantes.

Premièrement, la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Ensuite, il faut noter que la résiliation ne prendra effet qu'après 30 jours. Jusqu’à ce que la résiliation soit effective, les paiements restent dus.

En outre, deux conditions s’imposent également pour que la résiliation d’un contrat à tout moment, sans pénalité, sans frais et sans justification, soit effective. Elle ne doit pas se faire au cours de la première année du contrat et, pour éviter des situations de non-assurance, il est indispensable de justifier qu’une assurance a été déjà souscrite ailleurs au titre des garanties obligatoires.

Mise à jour : 

  • les contrats d’assurance auto, moto ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 soient résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.
  • les contrats souscrits avant le 1er janvier soient  résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance. 

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