Assurance auto et utilisation d'une auto pour une activité de services

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Assurance auto et utilisation d'une auto pour une activité de services

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pret-voiture-automobile
Bien souvent, il est nécessaire pour une activité de services à la personne (garde d’enfants, petits travaux de jardinage, accompagnement dans les promenades,…) d’utiliser une voiture. Qu’il s’agisse d’un véhicule personnel, de celui de l’employeur ou de sa famille, quid de l’assurance auto ? Quelles sont les formalités à accomplir ?

Assurance automobile : quelles sont les formalités à accomplir ?

Il convient d’opérer ici une distinction selon la qualité du propriétaire du véhicule assuré.

Si ce  véhicule appartient à la personne qui se livre à cette activité de services, tout dépend de l’usage qui en est fait. Si c’est à titre habituel que cette auto est utilisée, l’usage « domicile-travail » qui figure dans l’assurance automobile ne couvre pas les déplacements professionnels. Conséquence : le conducteur qui utilise sa voiture à des fins professionnelles doit en faire la déclaration auprès de son assureur. Autre cas de figure : il arrive parfois que l’aidant utilise pour les besoins de ses activités son propre véhicule à titre occasionnel même s’il bénéficie d’une auto professionnelle. Il faut veiller alors à ce que l’employeur ait souscrit un « contrat mission » pour faire face à un éventuel accident de la circulation.

Si le véhicule utilisé appartient à l’employeur, il faut distinguer selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’un particulier. Si l’employeur est une entreprise ou une association, sa responsabilité civile en tant que gardien du véhicule utilisé à des fins professionnelles ou celle du conducteur se trouve couverte par le contrat d’assurance voiture. Si l’employeur est le particulier bénéficiaire du service, il doit avertir l’assureur de la conduite occasionnelle à titre onéreux par un tiers.

Assurance auto : quid à l’heure de l’indemnisation d’un accident ?

En cas d’accident, il faut s’intéresser à la nature des dommages, corporels ou matériels, et au statut de la victime, conducteur ou tiers.

En cas de dommages corporels, les tiers seront indemnisés au titre de la garantie responsabilité civile. En l’absence de tiers, le conducteur bénéficiera des prestations offertes par son régime obligatoire de sécurité sociale. S’il possède la qualité de salarié, l’accident sera pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

Face aux dommages matériels, tout dépend de la responsabilité du conducteur. S’il n’est pas considéré comme responsable du sinistre, les dommages seront indemnisés, quitte à s’en remettre au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) si le responsable est un tiers non assuré ou inconnu. S’il le conducteur est reconnu responsable de l’accident, son assureur indemnisera les dommages à la condition que l’assurance souscrite couvre les dommages collision ou les dommages tous accidents.

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