Assurance auto : indemnisation des dommages corporels

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Assurance auto : indemnisation des dommages corporels

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Assurance, dommages corporels et indemnisation

Lorsqu’un accident a causé un préjudice à des personnes autres que le conducteur, l’assureur procède à l’indemnisation. Cette prise en charge au titre de l'assurance voiture peut concerner les dommages corporels qu’elles ont subis mais aussi les pertes matérielles éventuelles comme le fait que les lunettes ou prothèses soient cassées dans l’accident et qu’elles ont été prescrites par un médecin.

En pratique, l’assurance auto du responsable propose une offre d’indemnisation aux victimes ou aux héritiers en cas de décès, au partenaire ou au concubin s’ils sont liés par un PACS et au tuteur de la victime si elle est mineure.

Cette offre d’indemnisation intervient dans un délai d’une durée maximum de huit mois après l’accident. Cependant, lorsque la victime a déjà effectué une demande d’indemnisation, l’offre d’indemnisation doit lui parvenir dans les trois mois qui suivent le jour de la demande. Toutefois, ces délais peuvent être rallongés quand l’assureur est pris de court. Ce peut être le cas si par exemple l’assuré ne l’a même pas informé de l’accident dans les délais. Il se peut aussi que la victime refuse qu’on pratique des examens médicaux.

L’offre d’indemnisation varie selon l’état de santé de la victime. Si elle est malade en permanence et que l’assurance auto en a été avisée au bout de trois mois au plus tard, l’offre devient définitive ; dans le cas contraire, l’offre n’est que temporaire. Lorsque la victime reçoit l’indemnisation, elle dispose de quinze jours pour en informer l’assureur. Une fois l’offre acceptée, l’assureur dispose de quarante-cinq jours au plus tard pour envoyer le règlement de l’indemnisation à la victime, faute de quoi, il encourt une pénalité.

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