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Assurance auto

Assurance auto : la fin des PV injustifiés

Publié par le , Mis à jour le 22/10/2012 à 14:43

Un projet de loi dans les tiroirs

Nouveau ministre de l’Intérieur, Claude Guéant annonce une réforme à venir d’ici la fin du mois de mars du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) où est enregistré le titulaire de la carte grise du véhicule.

Cette refonte devrait permettre d’en finir avec une situation ubuesque : les amendes pour excès de vitesse envoyées aux anciens propriétaires d’un véhicule pour des infractions commises par le nouvel acquéreur. Le ministre souhaite ainsi transférer la responsabilité du vendeur vers l’acquéreur.

En prélude à la réforme, Claude Guéant a envoyé aux services préfectoraux une circulaire qui pointe du doigt la non-réimmatriculation du véhicule à son nom par le nouveau propriétaire dans le délai d’un mois prévu par la loi. Pourtant, un tel « oubli » est puni d’une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros.

Vers une régularisation rapide

Jugé marginal par Céline Kastner, directrice du service juridique de L’Automobile Club – Association Française des Automobilistes (Acafa) à Strasbourg, le phénomène n’en est pas moins redoutablement agaçant pour les anciens propriétaires de véhicules épinglés.

À ces personnes « injustement concernées par ce problème », Claude Guéant promet une régularisation rapide de leur situation.

Pour Roger Braun, directeur général de l’Acafa, ce problème n’est pas surprenant : « ce type de situations n’a rien de vraiment étonnant, compte tenu des dysfonctionnements récurrents du système de traitement automatisé des infractions routières ». En fait, il est le reflet de la cohabitation difficile entre deux systèmes automatisés : le SIV et le dispositif des infractions au code de la route, le tout sur fond d’absence de concertation entre les pouvoirs publics compétents.

Une analyse validée par Céline Kastner qui ajoute : « Il arrive même que des gens reçoivent l’avis d’amende forfaitaire majorée du Trésor public sans même avoir reçu l’avis initial ou alors qu’une procédure de contestation est en cours ».

 
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