Assurance auto : LOPPSI 2 est entrée en vigueur

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Nouvelles normes du permis de conduire
C’est hier, mercredi 16 mars, que la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (LOPPSI 2) est devenue réalité. Parmi ses innombrables dispositions, certaines concernent directement les conducteurs que nous sommes. Revue de détails.
 
Le permis à points désormais assoupli
Le principal aménagement réalisé par ce texte de loi concerne l’assouplissement du permis à points
Désormais, le conducteur qui n’a perdu qu’un seul point sur son permis de conduire peut en obtenir la récupération au bout de 6 mois seulement contre 12 mois auparavant. Seule condition : n’avoir commis aucune infraction durant ce laps de temps.
Pour la récupération de l’intégralité des 12 points du permis, ce délai passe à deux années sans nouvelle infraction, à moins qu’il ne soit question d’une grave infraction. La loi prévoit en effet une année supplémentaire pour les conducteurs responsables de « grands excès » (délits et contraventions de 4ème ou 5ème classe) et qui se voient retirer 6 points. Ils ne pourront donc récupérer ces points qu’à l’issue d’une période de 3 ans sans infraction nouvelle.
 
Un texte législatif non rétroactif
Détail qui peut avoir son importance : LOPPSI 2 est dépourvue d’effet rétroactif. Très concrètement, les mesures que la loi renferme ne valent que pour les infractions commises en 2011 et antérieurement si elles ne sont pas considérées comme définitives à la date du 16 mars 2011.
Autre enseignement de la loi : le stage de sensibilisation qui permet la récupération de points est dorénavant possible chaque année contre tous les 2 ans auparavant.
Enfin, l’achat ou la vente de points du permis est considérée comme un délit sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La sanction peut atteindre un an de prison et 30 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante, à savoir si l’intéressé se livre à ce trafic de manière habituelle ou en diffusant par tout moyen un message à destination du public.
 
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