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Assurance auto

Assurance auto : n'oubliez pas le contrôle technique !

Publié par le , Mis à jour le 22/10/2012 à 14:43

Obligatoire depuis la loi du 1er janvier 1992 qui arrête les modalités de son fonctionnement, le contrôle technique périodique des véhicules légers doit impérativement être réalisé tous les deux ans en France. Une obligation qu’il faut veiller à respecter car elle n’est pas sans incidence sur le front de l’assurance auto. Soyez donc vigilant !

Un risque d’exclusion de garantie

Le non-respect de l’obligation du contrôle technique emporte des conséquences différentes selon que le sinistre cause des dommages au seul conducteur ou à des tiers éventuels.

S’agissant de dommages subis par le conducteur :

  • si, eu égard aux circonstances de l’accident, sa responsabilité civile ne peut pas être retenue, celle de l’autre conducteur devrait lui garantir une indemnisation
  • s’il est responsable de l’accident et possède une garantie tous risques, l’indemnisation du conducteur variera avec la teneur des garanties facultatives de son contrat d’assurance voiture

Et l’absence de contrôle technique dans tout ça ? Elle peut constituer une exclusion de garantie dans certains contrats d’assurance auto.

Concernant les dommages causés à d’éventuels tiers, le défaut de contrôle technique n’empêchera pas l’indemnisation des victimes si le conducteur du véhicule incriminé a pris soin de souscrire une assurance voiture.

Les sanctions encourues

Au-delà de ces conséquences en matière d’assurance automobile, tout un arsenal de sanctions a été mis au point pour inciter au respect de cette obligation du contrôle technique.

Ainsi, le non-respect de cette obligation entraîne :

  • une amende de 135 euros
  • la rétention pendant 7 jours de votre certificat d’immatriculation
  • cette rétention entraîne la remise par les forces de l’ordre d’une fiche de circulation pour pouvoir effectuer le contrôle technique
  • la présentation du PV du contrôle technique permettra de récupérer le certificat d’immatriculation auprès des forces de l’ordre

 

 
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