Assurance auto : nouveau dispositif contre les PV injustifiés

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Assurance auto : nouveau dispositif contre les PV injustifiés

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PV injustifiés, c'est la fin
Evoqué à l’arrivée de Claude Guéant, nouveau ministre de l’Intérieur – voir notre article Assurance auto : la fin des PV injustifiés – le problème des PV impunément adressés suite à la vente du véhicule semble enfin résolu grâce à quelques modifications stratégiques. Voilà qui permettra de réaliser des économies bienvenues à l’heure où l’essence et l’assurance auto nous coûtent cher.
 
Des modifications du système d'immatriculation
Enfin ! Nombre d’automobilistes français vont enfin pouvoir reprendre une vie normale. Recevant des PV pour les infractions commises par l’acquéreur de leur véhicule, ils ont dû apprendre avec soulagement que le système avait enfin été corrigé.
En fait, une intervention technique a été réalisée sur le nouveau système d’immatriculation des véhicules en vigueur depuis avril 2009. Désormais, il sera tenu compte de la déclaration de cession du vendeur pour la mise à jour des fichiers.
Autre aménagement, l’adoption d’une modification à venir du Code de la route et du Code de procédure pénale. Une modification qui devrait être gravée dans le marbre législatif avant la fin juin.
 
Des situations ubuesques
Mine de rien, ces quelques couacs ont empoisonné la vie de nombreux automobilistes. À commencer par Daniel Merlet, président de l’Association nationale de défense des victimes d'injustices (A.N.D.E.V.I.) qui, après la vente de son véhicule, a eu droit à des PV surprises. En fait, si Daniel Merlet a pris soin d’envoyer à la préfecture une déclaration de cession, l’acquéreur n'a pas communiqué le formulaire d'acquisition. Pour l’administration, il demeure propriétaire du véhicule au point que ses comptes ont été bloqués. Résultat, grève de la faim et création de l’A.N.D.E.V.I.
Autre illustration avec Christian Cadiot dont les comptes ont été vidés et à qui on n’a laissé que 460 euros. En réaction, il a lui aussi décidé de faire la grève de la faim.
Pire. Aurélien Templier, jeune automobiliste qui s’est vu réclamer le paiement de 113 PV ! Fort heureusement, l’administration a fini par classer cette centaine d’affaires.
 

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