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Assurance auto

Assurance auto : quand est-ce que la majoration s'applique ?

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En cas de sinistre responsable, les assureurs ont parfaitement le droit d’augmenter votre cotisation dans l’année qui suit votre contrat en cours. Ces majorations peuvent être justifiées par un certain nombre de circonstances aggravantes qui sont parfaitement définies à l’article A335-9-2 du Code des assurances.

Cela concerne d’abord les conducteurs en état d’ébriété avancé et dont le taux alcoolémie dépasse le seuil toléré par la loi au moment de l’accident. Dans ce cas, la majoration d’assurance auto peut atteindre 150 %.

Ensuite, en cas d’infraction aux règles de la circulation dont l’issue est une suspension, voire une annulation du permis de conduire, la majoration prend différentes valeurs selon la durée de la suspension. Si elle se situe entre 2 et 6 mois, le taux s’élève à 50 %. Au-delà de cette durée, ce sera une majoration à 100 %. Même sanction pour un accident provoqué avec délit de fuite. La majoration peut augmenter jusqu’à 200 % si votre permis de conduire a été purement et simplement retiré. C’est également le cas si vous avez écopé d’une suspension de plus deux mois juste après la date d’échéance de votre précédent contrat.

D’autre part, le Code des assurances stipule que vous subirez une majoration de 50 % si votre responsabilité a été prouvée dans plus de 3 accidents au cours d’une même année. Il mentionne aussi que si vous avez omis volontairement d’informer les assurances de vos délits au volant pendant les trois dernières années, la majoration atteint également 100 %. Idem si avez effectué de fausses déclarations à votre assureur concernant vos « mésaventures ».

Toutefois, cette sanction ne peut pas être appliquée plus de deux ans à partir de date de la signature du contrat d’assurance auto sur laquelle la majoration a été appliquée. Si la majoration a débuté le 1er janvier 2012, elle s’achèvera le 31 décembre 2014.

 
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