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Assurance auto

Assurance auto : quand l'assureur peut-il résilier le contrat ?

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Au même titre que l’assuré, l’assureur a la possibilité de procéder à la résiliation du contrat d’assurance, notamment l’assurance automobile. Mais, pour que cette résiliation à l’initiative de l’assureur soit valide, il faut respecter certaines conditions assez précises.

Résiliation du contrat d’assurance en cas de non-paiement de la prime

Dans la plupart des cas, l’assureur procède à la résiliation de l’assurance auto suite au non-paiement de la prime d’assurance. D’ailleurs, d’après l’article 113-3 du Code des assurances, l’assureur a le droit d’envoyer à l’assuré une lettre de mise en demeure dans laquelle il exige le paiement des primes dans un délai de 30 jours.

Si l’assuré ne procède toujours pas au règlement des sommes dues dans les 30 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, l’assureur peut alors suspendre les garanties du contrat. La résiliation de l’assurance voiture prendra effet 10 jours après la suspension des garanties, soit 40 jours après l’envoi de la mise en demeure initiale.

Résiliation du contrat d’assurance auto après un sinistre

L’assureur peut également décider de résilier le contrat à la suite d’un sinistre à condition que l’assuré, considéré comme responsable de l’accident, ait été sous l’emprise de stupéfiants ou en état d’ébriété lorsque les faits incriminés se sont produits. Il en va de même lorsque l’assuré a été reconnu coupable d’une infraction qui a entraîné la suspension de son permis de conduire.

Cependant, l’assureur doit délivrer à l’assuré son relevé d’information pour lui permettre de trouver une nouvelle assurance. Une perspective qui s’annonce difficile eu égard aux conditions de résiliation de l’assurance.

 
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