Assurance auto : que se passe-t-il si le responsable n'est pas assuré ?

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Assurance auto : que se passe-t-il si le responsable n'est pas assuré ?

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Depuis la loi du 27 février 1958, tout possesseur d’un véhicule terrestre à moteur (VTM), catégorie qui regroupe nombre d’engins dont les voitures, doit veiller à souscrire une assurance auto. Pourquoi une telle obligation ? Pour garantir l’indemnisation des victimes. Mais, que se passe-t-il si le responsable ne possède aucune assurance automobile ?

Assurance auto / FGAO : se substituer au responsable non assuré

Instauré en 1951, le Fonds de Garantie automobile, devenu depuis le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), permettait dès l’origine d’affronter les problèmes liés à l’indemnisation des victimes d’accident de la route. Des problèmes qui surgissent notamment lorsque le responsable du sinistre ne possède aucune assurance voiture.

En pratique et à défaut d’assurance auto, le FGAO apparaît comme le seul moyen pour la victime de bénéficier d’une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Assurance auto / FGAO : de nombreuses sources de revenus

Quid du financement du FGAO ? Comme l’Etat a fait le choix de ne pas financer cette structure, les ressources proviennent notamment des assurés eux-mêmes :
     • contributions des assurés et assureurs perçues sur les contrats d'assurance
     • produits des recours contre les auteurs d’accidents
     • revenus des placements gérés par le FGAO

Si le FGAO est placé sous le contrôle du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, il profite grâce à son mode de financement d’une réelle indépendance financière.


L’avis d’Assurland.com : sur le coût de la non-assurance pour le FGAO, consultez notre article Assurance auto : le FGAO veut réduire sa note !.


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