• Gratuit
  • Rapide
  • Sans engagement

Assurance auto

Assurance auto : quelles réglementations ?

Publié par le

En France, la souscription d’une assurance auto est impérative pour tout automobiliste. Cela est clairement stipulé par la loi du 27 février 1958, reprise dans le Code de la route à l’article L324-1 et dans le Code des assurances à l’article L211-1. Zoom sur les lois concernant l’assurance voiture.

Les règles prescrites par la loi du 27 février 1958

En considération de la loi du 27 février 1958 concernant l’assurance automobile, l’article L211-1 du code des assurances indique que la souscription d’une assurance est une obligation pour les véhicules terrestres à moteur.

Dans ce cadre, l’assurance minimale requise est la responsabilité civile. Elle est proposée par l’assurance au tiers et offre une protection à l’assuré contre les préjudices matériels et physiques que ce dernier pourrait occasionner à des tiers. En outre, la loi prescrit que l’assurance doit nécessairement être souscrite auprès d’un établissement agréé pour appliquer des procédures d’assurances contre les accidents découlant de l’utilisation d’engins automobiles.

L'assurance auto pour couvrir qui ?

L’assurance voiture souscrite doit en premier lieu offrir une couverture au propriétaire de l’auto, mais pas uniquement. En effet, elle doit aussi couvrir tous les passagers, le chauffeur secondaire, le chauffeur temporaire, ainsi que tous les objets placés dans l’engin.

Les sanctions en cas de transgression des règles

Le non respect de la loi concernant l’assurance véhicule peut engendrer des sanctions, selon le jugement du tribunal correctionnel. D’après l’article L324-2 du code de la route, une amende d’un montant de 3750 euros peut être requise, mais d’autres peines, à savoir des travaux d’intérêt généraux, la confiscation de la voiture, l’immobilisation de l’automobile et même la suspension voire l’annulation du permis de conduire.

 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
 
0 RÉACTION
Pas encore de commentaire, soyez le premier.

RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES

 

RUBRIQUES

 

COMPAREZ LES ASSURANCES