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Assurance auto

Assurance auto : résiliation suite à la vente du véhicule

Publié par le , Mis à jour le 20/05/2013 à 16:42

Hormis le cas de la résiliation à échéance et d’autres circonstances particulières qui permettent de mettre un terme au contrat de manière anticipée, la résiliation d’assurance auto se produit à la suite de la vente du véhicule assuré, le contrat étant automatiquement suspendu le lendemain de la vente.

Droit de résiliation

Au terme de la loi Chatel, l’assureur doit vous informer de votre droit à la résiliation, et ce, au moins 15 jours avant chaque échéance annuelle. Vous disposez alors d’un délai de 20 jours pour empêcher la reconduction tacite du contrat.

Si l’assureur ne vous informe pas dans les temps ou manque complètement à cette obligation, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans encourir de pénalité, par voie de courrier recommandé. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi.

Contenu d’une demande de résiliation 

La résiliation d’assurance voiture suite à la vente du véhicule assuré est soumise à certaines règles. La demande de résiliation que vous allez envoyer en recommandé à votre assureur doit contenir plusieurs informations vous concernant comme vos nom, prénom, adresse. En outre, il ne faut pas oublier d’envoyer le justificatif de la vente de votre voiture avec mention de la date de la vente.

Processus de résiliation

Lorsque vous souhaitez procéder à la résiliation à la suite de la vente de votre voiture, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. La résiliation prendra effet dans les 10 jours suivant la date d’envoi du courrier. Votre contrat d’assurance est automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente de votre voiture. Toutefois, vous avez intérêt à bien indiquer la date exacte de la vente pour vérification. L’assureur devra ensuite vous rembourser les primes correspondant à la durée restante de votre contrat.

 
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