Assurance auto : revoilà la fausse déclaration !

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Assurance auto : revoilà la fausse déclaration !

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Assurance auto : la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en cas de fausse déclaration

Pourquoi faut-il faire preuve de la plus grande transparence à l’heure de souscrire une assurance auto ? Parce que toute attitude contraire pourra être assimilée à une fausse déclaration se soldant par la nullité pure et simple du contrat. C’est ce que signale un arrêt de la Haute Juridiction daté du 28 juin 2012. Piqûre de rappel.

Un conducteur occasionnel qui conduit tous les jours...

Rendu par la 2e Chambre civile, l’arrêt du 28 juin 2012 rappelle qu’un contrat d’assurance voiture sera frappé de nullité en cas de fausse déclaration du souscripteur. Ce sera le cas s’il déclare, par exemple, que le véhicule assuré est conduit occasionnellement par une autre personne qui se révèle être en fait un conducteur quotidien.

En l’espèce, le contrat a été souscrit par un père qui a déclaré son fils comme conducteur occasionnel. Malheureusement, conduisant sous l’empire d’un état alcoolique, ce dernier cause un accident mortel.

La Cour de cassation a considéré que le père s’était rendu coupable d’une fausse déclaration intentionnelle faute d’avoir déclaré l’intégralité du risque - le fait que son fils était un conducteur quotidien. D’où, la nullité du contrat et le remboursement à l’assureur des sommes versées aux victimes.

Des clauses pré-imprimées claires et précises

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme donc sa jurisprudence.

Elle valide également le principe des clauses pré-imprimées claires et précises. Car, en l’occurrence, la question du conducteur occasionnel et sa réponse étaient pré-imprimées, le père n’ayant formulé aucune objection.

De même, le père n’a à aucun moment objecté que le contrat lui était inopposable dans ses conditions générales et particulières approuvant même leur teneur par renvoi.

Moralité : la clause suffisamment claire et précise s’avère opposable à l’assuré, l’assureur pouvant s’en prévaloir pour justifier de la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.


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