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Assurance auto

Assurance : c'est la fin des discriminations homme-femme !

Publié par le , Mis à jour le 22/10/2012 à 14:43
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Le 21 décembre 2012 est un jour à marquer d’une pierre blanche. La Cour européenne de justice a parlé : à compter de ce jour, les disparités homme-femme seront interdites dans le secteur de l’assurance. C’est une association de consommateurs belge « Test-Achat » qui a permis ce verdict qui s’étendra à l’Europe entière dans toutes les branches de l’assurance.

Fin des disparités homme-femme dans l’assurance auto


C’est une réalité : les femmes, responsables de moins d’accidents graves que les hommes paient leur assurance auto jusqu’à 45% moins chère que les messieurs. Le site du gouvernement sur la sécurité routière l’affirme :  « Les femmes ont environ trois fois moins de risques d'être tuées et deux fois moins d'être blessées dans un accident de la route que les hommes. »
La Cour de justice européenne a pourtant tranché : prendre en considération le sexe des assurés s’apparente bien à de la discrimination. Les compagnies d’assurance seront dans l’obligation de corriger leurs grilles de tarification.
Jusqu’à maintenant, les jeunes conductrices payaient leur assurance auto moins chère que les jeunes conducteurs. Fin 2012, les contrats d’assurance auto des femmes âgées de 17 à 29 ans augmenteront de 30 à 45%, selon les estimations de l’agence de notation financière Fitch. Globalement, les tarifs d’assurance auto des femmes devraient connaître une hausse de 25%.

Stop à la discrimination dans les autres secteurs de l’assurance !


Si l’Europe met fin à ces disparités homme-femme pour les tarifs d’assurance auto, d’autres branches de l’assurance seront également concernées. Ainsi, l’assurance vie, l’assurance santé et la retraite connaîtront aussi une mise à niveau des grilles de tarifs pour les hommes et les femmes. 
Les contrats d’assurance santé des hommes et des femmes seront donc réajustés. De tels contrats répercutaient les risques en lien avec la maternité, ce critère pris en compte dans la tarification sera retiré. 
L’espérance de vie des femmes étant supérieure de quelques années à celle des hommes, l’assurance vie connaissait des différences de tarifs selon le sexe du souscripteur. Les hommes qui cotisent quelques années de moins que les femmes payaient plus cher leur contrat. Avec la fin des discriminations, les tarifs de l’assurance vie seront également réévalués.

Une décision qui ne plaît pas à tout le monde…


La décision a été prise par la Cour européenne de Justice, interpellée par une association de consommateurs belge, et se base sur la directive européenne datant de 2004 sur l’égalité de traitement homme-femme.  Cette directive interdisait déjà de se servir du critère du sexe des assurés pour définir les tarifs des contrats d’assurance.
En France, la loi prévoyait toutefois une exception justifiant une discrimination acceptable « lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance ».

Les compagnies d’assurance protestent contre cette décision de justice qui les empêchera de déterminer les risques individuels. Le DG de la CEA (Fédération européenne des compagnies d’assurance), Michaela Koller déclare en ce sens que « la décision des juges de ne pas reconnaître que le sexe est un facteur légitime dans la tarification des contrats d'assurances (…) est une mauvaise nouvelle pour les clients des compagnies d'assurances ». Et de rajouter l’avocat Franck Poindessault : « Au-delà de cette décision, ce sont les questions des discriminations liées à l'âge et à l'état de santé qui pourraient être touchées ».

Cependant, Viviane Reding, commissaire européenne à l’Egalité n’est pas de cet avis : « C'est un grand jour pour l'égalité des genres dans l'Union européenne ».

 
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