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Assurance auto

Auto-école : la présentation au permis non facturée

Publié par le , Mis à jour le 07/12/2015 à 16:41

Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les auto-écoles n’ont désormais plus la possibilité de facturer la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire. Explications.

La présentation du candidat est gratuite

La loi pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi « loi Macron », prévoit en autres dispositions l’interdiction faite aux auto-écoles de « facturer toute somme, quelle qu'en soit la dénomination, au titre de la présentation d'un candidat à l'une des épreuves ».

Le ministère de l'économie a fait savoir dans un communiqué officiel que le décret relatif à cette disposition était entré en vigueur.

Des frais limités et plafonnés

Du fait de l’entrée en vigueur de ce décret, il n’y a plus que l’« accompagnement physique du candidat pendant l’épreuve » qui est susceptible de faire l’objet de frais. D’ailleurs, ces frais doivent être strictement encadrés.

Par exemple, en ce qui concerne le permis B, les frais pour l’accompagnement physique du candidat ne peuvent excéder le prix pratiqué pour une heure de conduire.

 
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