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Carte de grise : vous n'avez plus le droit de la mettre au nom d'un mineur

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Pour être titulaire de la carte grise il faut avoir le permis de conduire

Si longtemps des automobilistes jouaient avec les limites de la loi concernant le nom apposé à la carte grise, ce n’est désormais plus possible. L’astuce consistait à mettre la carte de grise d’un véhicule au nom d’un mineur, afin d’échapper à la perte de points de permis en cas d’infraction au code de la route. C’est désormais illégal.

Le titulaire de la carte grise doit absolument être titulaire du permis de conduire

Avant, la loi ne prévoyait pas d’interdiction concernant l’immatriculation d’une voiture au nom d’une personne n’ayant pas le permis de conduire, c’est à dire souvent des mineurs. Puisque les textes de loi ne stipulaient pas cette impossibilité, il était alors tout à fait légal de mettre la carte grise au nom de son enfant mineur afin d’échapper sinon à l’amende, au moins au retrait de point relatif à l’infraction. En effet, il était impossible de retirer des points de permis à quelqu’un qui ne l’a jamais passé.

Or, l’article 37 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié le fonctionnement de titularité et co-titularité de la carte grise. L’une de ces modifications consiste à interdire qu’une personne non titulaire du permis de conduire (mineure par exemple) puisse être le titulaire d’une carte grise.

 

 
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