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Assurance auto

Comment procéder à la résiliation d'une assurance automobile ?

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La résiliation d’une assurance automobile peut être justifiée par différents motifs. Quoi qu’il en soit, il existe des procédures à suivre, que l’assuré ait ou non un motif, sous peine de paiement d’indemnités. Aussi, dans ce cadre, la loi Chatel a apporté des modifications considérables sur ces procédures.

Les changements apportés par la loi Chatel

En matière d’assurance auto, la loi Chatel a pour principal objectif de faciliter la résiliation à échéance.

Auparavant, l’assuré était dans l’obligation de penser à mettre un terme à son contrat deux mois avant la date anniversaire. Afin d’éviter tout oubli, cette loi oblige désormais les assureurs à prévenir les assurés quant à l’échéance de son contrat dans les délais prévus par la loi.

En effet, l’assuré doit être informé trois mois au plus tôt et 15 jours au plus tard avant la date anniversaire du contrat. Ainsi, il devient plus facile pour l’assuré de rompre son contrat.

Dans le cas où l’assuré ne reçoit aucun avis, il est en droit de mettre fin à son contrat à tout moment, sans risquer la moindre pénalité.

Il ne faut d’ailleurs pas oublier que la résiliation constitue un bon moyen pour trouver la bonne assurance voiture qui colle à ses besoins et à son budget.

La résiliation en cas de vente

En cas de vente d’un véhicule, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la cession à zéro heure.

Ce contrat sera ensuite résilié six mois après de manière automatique s’il n’est pas remis en vigueur ou s’il n’y a pas eu résiliation par l’une des parties.

Cependant, l’assuré doit veiller à informer l’assureur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le contrat prend fin 10 jours après la réception de la lettre par l’assureur et l’assuré peut réclamer le remboursement de ses primes pour la période non encore échue.

 
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