Constat amiable : mode d'emploi

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Constat amiable : mode d'emploi

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Comment remplir son constat amialble ?

C’est un papier pré-imprimé qui sert à déclarer à la compagnie d'assurance la survenue d'un accident. En règle générale, ce document présente la même forme d’un pays à l’autre et c’est essentiellement la langue employée qui change.

Ce document est à remplir par les conducteurs des voitures entrées en collision. Il va permettre à l’assureur d’être informé des circonstances de l’accident pour déterminer les responsabilités de chacun des assurés. C’est pourquoi il doit contenir le plus possible de détails sur le déroulement de l'accident. Le mode d’emploi se trouve au verso du document. Dans la page recto se succèdent plusieurs cases à cocher, un espace destiné au croquis et un endroit où transcrire les observations. Les signatures des deux protagonistes terminent la page. Celles-ci sont très importantes, car une fois qu’elles sont apposées aucune modification du document n’est plus possible. Aussi, si vous avez des objections, il faut veiller à en faire part et à les notifier avant de signer.

Au verso, chaque partie expose sa version des faits. L’assureur en prend connaissance à titre d'information et ne peut pas s’en servir pour défendre les droits de chacun face à l'autre partie. Cependant, c’est dans cette page que vous mentionnez aussi le garage qui se verra confier l’expertise. C’est là aussi que seront déclarées les personnes éventuellement blessées. Le contrat amiable doit être transmis à la compagnie d’assurance au plus tard 5 jours ouvrés après le sinistre, soit par voie de lettre recommandée, soit en mains propres directement en agence.

Seulement, il peut arriver que l’autre conducteur refuse de signer le constat amiable ou qu’il prenne la fuite. Dans ce cas, il faut penser à identifier les témoins éventuels de l’accident et récolter leurs coordonnées. Si l’autre conducteur s’est enfui, il faut retenir la marque de la voiture, son modèle et son numéro d’immatriculation. Cependant, le seul fait d’avoir pu identifier le conducteur fuyard ne suffit pas, le témoignage de tierces personnes s’avérant indispensable.

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