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Assurance auto

Défaut d'assurance auto : le délit simplement sanctionné

Publié par le , Mis à jour le 23/12/2016 à 16:11

Le défaut d'assurance pourrait e^tre moins sanctionné

Conduire sans permis ou conduire sans assurance auto sont des délits. Pourtant, un amendement socialiste veut que la sanction pour ces délits ne soit qu’une simple amende forfaitaire. Un affaiblissement de la sanction pour des délits tout de même assez graves.

Conduire sans assurance et conduire sans permis : combien ça coute ?

  • Le défaut d’assurance automobile

L’assurance auto est obligatoire pour les véhicules terrestres  à moteur. Se passer de cette obligation est donc un délit entrainant une responsabilité pénale. Jusqu’à présent, les sanctions les plus courantes pour ce type de délit correspondaient à une amende de 3 750 euros, la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule.
Cependant, selon les cas les sanctions peuvent aller plus loin : annulation du permis avec interdiction de le repasser durant 3 ans, stage de sensibilisation routière, interdiction de conduire les véhicules terrestres à moteur pour 5 ans, confiscation du véhicule, immobilisation, peine de travail d’intérêt général.

  • Le défaut de permis de conduire

Tout comme l’assurance auto, l’examen du permis de conduire doit obligatoirement être validé pour conduire une voiture. Le contraire peut entrainer une amende allant jusqu'à 15 000 euros et une peine de prison de 1 an.

Dans les cas de suspension, d’annulation, d’invalidation (plus de points) de permis ou rétention du véhicule, le conducteur est puni par une amende jusqu'à de 4 500 euros, 2 ans de prison, un retrait de 6 points, une suspension de permis de 3 ans voire l'annulation, avec interdiction de repasser le permis durant 3 ans maximum.

Rouler sans permis de conduire entraine également l’annulation des garanties de l’assurance voiture en cas d’accident.

Défaut de permis et d’assurance : vers une diminution des sanctions ?

Un amendement vient d’envisager la mise en place d’amendes forfaitaires pour les délits de conduite sans permis et/ou sans assurance.

Au programme, pour le défaut de permis ou pour le défaut d’assurance, la sanction pourrait se transformer en une simple amende forfaitaire de 800 (majorée) ou 500 euros (minorée).

 
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