Assurance auto

Defaut d'assurance : une amende un peu trop légère ?

Publié par le , Mis à jour le 11/12/2019 à 15:03

Le gouvernement part en lutte contre le défaut d'assurance

Alors qu’initialement, conduire sans assurance auto était un délit, passible d’un passage devant le tribunal et d’une amende de 3750 euros (en savoir plus), une nouvelle loi ne sanctionne plus le defaut d’assurance que par une amende forfaitaire, d’un montant de 500 euros. Peu cher payé pour un délit.

Rouler sans assurance vaudra-t-il qu’une simple amende ?

La loi J21 prévoit désormais une simple amende forfaitaire pour les conducteurs coupables de défaut d’assurance, comme ceux coupable de conduite sans permis. Pourquoi une telle loi qui risquerait d’envoyer un mauvais signal aux conducteurs français (« pourquoi s’assurer alors que l’amende est moins chère que la prime d’assurance automobile ? ») ?

Il s’agit de limiter les coûts judiciaires en sortant la gestion des délits type conduite sans assurance ou sans permis. C’est pourquoi, les rebelles qui se passeront d’assurance auto pour conduire se verront appliquer une simple amende de 500 euros.

Toutefois en cas de récidive, le contrevenant se verra invité devant le tribunal correctionnel. Mais pour limiter le nombre de conducteurs roulant sans assurance, un méga-fichier incluant toutes les assurances auto des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance ainsi que le fichier du Système des Immatriculations. En d’autres termes, les forces de l’ordre auront la possibilité de savoir en temps réel quels automobilistes sont assurés et lesquels ne le sont pas.

Contravention : une amende minorée et majorée

Si les non récidivistes coupables de rouler sans assurance auto se verront appliquer une amende de 500 euros, cette contravention fonctionnera comme pour les PV traditionnels. Ceux qui paieront rapidement verront l’amende minorée à 400 euros, tandis qu’elle pourra atteindre 1 000 euros en cas de retard de paiement.

En plus de l’amende, le conducteur coupable de défaut d’assurance sera également sollicité par le Fond de Garantie (FGAO). Selon l’article L211-27 du Code des assurances, aux amendes pour défaut d’assurance s’ajoute une majoration de 50 % qui revient au FGAO.

Les radars sanctionnent le défaut d’assurance

Attention, depuis septembre 2019, les radars automatiques ajoutent une nouvelle corde à leur arc. Ces machines ont désormais la capacité de démasquer les véhicules sans assurance. Mais comment ça marche ? Lorsqu’un automobiliste commet une infraction, la plaque d’immatriculation de son véhicule est contrôlée.

Le système de contrôle automatisé va ainsi interroger le Fichier des véhicules assurés (FVA) pour savoir si l’automobile est bien couverte par une assurance.

Si jamais le conducteur n’a pas d’assurance, il aura trois jours pour régulariser sa situation. En effet, le contrôle ne se fait pas automatiquement. Un délai de soixante-douze heures est nécessaire pour obtenir l’information.

Dans le cas où la personne dépasse le délai, l’amende assurance s’élève à 500 euros. Si elle est réglée dans les 15 jours, elle peut descendre à 400 euros. A l’inverse, elle peut atteindre 1 000 euros sans paiement sous 45 jours.

Et attention, la facture peut être beaucoup plus salée en cas de récidive d'un defaut assurance. L’automobiliste risque une amende pouvant atteindre 7500 euros. Par ailleurs, il devra s’expliquer au tribunal et ce defaut d assurance sera inscrit dans son casier judiciaire.

Par ailleurs, en plus de l’amende, il s’exposera à une confiscation du véhicule, d’une suspension du permis de conduire ou même de son annulation. A noter que la justice pourra aussi ordonner une interdiction de le repasser avant un certain laps de temps.

Il est donc important d’assurer sa voiture pour éviter ce type de désagrément. Pour cela, pourquoi ne pas effectuer une comparaison afin de trouver des offres qui correspondent au profil de l’automobiliste ? Rappelons que l’assurance au Tiers est le minimum légal imposé par la loi pour assurer son automobile.

 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
 
0 RÉACTION
Pas encore de commentaire, soyez le premier.

RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES