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Des PV de stationnement nouvelle génération frappés d'illégalité

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Stationnement illégal : des contraventions illégales ?

Dans de nombreuses villes de France, les nouvelles technologies sont mises à profit pour la surveillance du stationnement payant des véhicules motorisés, au premier rang desquels les voitures. Mais, il semble que le recours à ces technologies soit illégal. Coup de projecteur.

La loi Informatiques et Libertés doit être respectée

Selon L’Obs, une quarantaine de villes en France - dont Marseille, Saint-Ouen, Saint-Denis ou encore Boulogne-Billancourt - ont fait le choix des nouvelles technologies pour la verbalisation quasi-automatisée des véhicules contrevenants en cas de non-paiement de la place de stationnement.

Toutefois, ces dispositifs qui, en croisant différentes données comme la plaque d’immatriculation du véhicule stationné, peuvent contrôler près de 1 500 automobiles par heure seraient purement et simplement illégaux car contraires à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite aussi « loi Informatique et Libertés ».

Et les stationnements gênants, très gênants, dangereux,… ?

Dans un courrier que L’Obs a pu se procurer, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), rappelle que l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009), texte qui offre un cadre à l’utilisation par la police municipale de dispositifs automatisés dans les communes, n’autorise pas la « captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ».

Ainsi, la méthode de surveillance qui consiste à recourir à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour le stationnement payant doit respecter la loi Informatique et Libertés. D’ailleurs, les nouvelles technologies ne peuvent pas être utilisées pour les stationnements gênants, très gênants, abusifs, interdits ou dangereux. En effet, ce sont des infractions pénales qui ne peuvent faire l’objet d’une surveillance par les LAPI.

Enfin, pour les contraventions déjà dressées et qui présentent donc un caractère illégal, rien n’est prévu…

 
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