Essence-diesel : le décret de rééquilibrage est paru
C’est officiel ! Le gouvernement a confirmé que le rééquilibrage progressif de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre essence et diesel avait été acté. En effet, la mesure figure désormais dans un décret paru le 9 décembre dernier au Journal Officiel (JO). Explications.
Récupérer 10 % de la TVA sur les véhicules essence
Le 1er janvier 2017 a vu l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 après parution au JO.
Depuis cette date, les entreprises ont la possibilité de récupérer 10 % de la TVA sur les véhicules particuliers (VP) à la motorisation essence.
Ce dispositif législatif renfermait une autre mesure, à savoir la hausse progressive de ce pourcentage déductible entre 2017 et 2021, l’idée étant de permettre un rattrapage du taux de 80 % applicable aux véhicules diesel. Mais la mesure n’avait pas encore été entérinée…jusqu’à maintenant.
De nouveaux véhicules motorisés concernés
Le décret précité publié au JO le 9 décembre 2017 s’est traduit par une modification du Code général des impôts (CGI). Conséquence : à partir du 1er janvier 2018, il sera possible de déduire la TVA à hauteur de 20 % pour les VP essence.
Au-delà de ce rattrapage pour cette catégorie de véhicules, c’est la première fois que la mesure bénéficiera aux véhicules utilitaires (VU) et aux véhicules de société (VS) disposant d’une motorisation essence, et ce, à hauteur de 20 % également.
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